Les transferts de fonds vers l'étranger sont désormais soumis à de nouvelles conditions. C'est ce qui a été décidé par un arrêté ministériel publié dans le dernier numéro (no. 53) du journal officiel. Ce dernier révise les modalités de souscription de la déclaration et de délivrance de l'attestation pour les transferts de devises vers l'étranger.
Ainsi, ces sommes objet de demande de transfert à l’étranger devront être soumises à imposition ou bénéfier d’une exonération ou réduction en application de la législation fiscale algérienne ou des dispositions fiscales conventionnelles. À l'avenir, ces transferts de fonds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services fiscaux territorialement compétents, sur un imprimé fourni par l’administration fiscale.
Cas de transferts de devises à l'étranger
Pour transférer de l'argent à l’étranger, la déclaration de transfert de fonds sera ainsi souscrite auprès des services fiscaux territorialement compétents, à l’occasion de chaque opération de transfert de fonds. La démarche dépend du cas du transfert. Le premier cas concerne les contractants algériens (entité ordonnatrice), lorsque l’imposition des personnes morales ou physiques non résidentes en Algérie relève du régime de la retenue à la source ou du régime de l’auto-liquidation de la TVA .
Le deuxième cas concerne les cocontractants étrangers (personnes morales ou physiques non résidentes en Algérie) et qui y exercent dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures d’équipements dont le régime d’imposition relève du droit commun, la personne morale ou physique qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de transférer des produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que des redevances, des intérêts ou des dividendes et revenus assimilés ; les employeurs au titre des salaires et traitements du personnel étranger.
