En France, un ressortissant étranger non européen peut demander une régularisation par le travail. En effet, la loi française permet aux travailleurs étrangers en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire1. Les nombreux sans-papiers algériens en France peuvent donc régulariser leur situation s'ils exercèrent un travail en France, bien que leur statut soit un tant soit peu différent des ressortissants des autres pays2. Et bien entendu, le postulant doit remplir certaines conditions, car la régularisation par le travail se fait au cas par cas.
De nombreux non européens – dont des Algériens – se retrouvent en situation irrégulière en France et se demandent quelles sont les conditions à remplir et les procédures à suivre pour régulariser leur situation. Il s'agit de la catégorie d'Algériens qui exercèrent régulièrement une activité salariale en France et qui souhaitent régulariser leur situation par le travail.
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à une régularisation par le travail en France ?
En France, il existe plusieurs cas pour la régularisation des sans-papiers, c'est-à-dire l'obtention d'une carte de séjour. Parmi ces cas figure celui de la régularisation par le travail. Selon le site gouvernemental français servicepublic.fr, « un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire ». Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, précise-t-on.
Le ressortissant étranger en situation irrégulière doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Le candidat doit donc avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche et un justificatif d'ancienneté de séjour et de travail en France. Si le postulant vit en France depuis 5 ans ou plus, il doit répondre répondre aux 2 conditions suivantes :
- Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception ;
- Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Si le postulant à une régularisation de sa situation par le travail séjourne depuis 3 ans en France, il peut aussi demander un titre de séjour s'il prouve avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois, selon la loi française. Pour postuler à une régularisation de sa situation par le travail, le ressortissant étranger doit déposer sa demande à la préfecture.
Documents à fournir pour une régularisation par le travail
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Certificat médical délivré par l'OFII (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France si marié et ressortissant d'un pays qui autorise la polygamie
- Formulaire CERFA no. 15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des pièces demandées
- Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France ; avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État (AME), etc.
- Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
- Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
CDI ou CDD : Différence pour la régularisation par le travail
Attention ! Remplir tous les critères ne signifie pas nécessairement que le postulant à la régularisation de sa situation par le travail va obtenir une carte de séjour de 10 années. En effet, selon les explications fournies par la CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués), un CDI peut mener à l'obtention d'une carte « salarié » renouvelable chaque année. Un CDD peut mener à l'obtention d'une carte « travailleur temporaire » liée à la durée du contrat de travail.
Ce qu'il faut faire en cas de refus de votre demande de régularisation
Au dépôt du dossier, la préfecture délivre au postulant un récépissé qui autorise à rester en France pendant l'étude de la demande, mais n'autorise pas à travailler (sauf si c'est une demande de renouvellement). Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre de séjour en payant une taxe de 219 euros + 340 euros.
Si votre demande de régularisation par le travail est refusée, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé, selon la même source. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours, selon le type d'OQTF), précise-t-on.
En cas d'absence de réponse de la préfecture au bout de 4 mois à votre demande de régularisation par le travail, cela veut dire qu'il s'agit d'un « refus implicite », selon le site gouvernemental. Le demandeur peut alors formuler un recours dans un délai de 2 mois, à compter de ce « refus implicite ». Le recours peut se faire par deux voies : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
