Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Un nombre important d’étrangers deviennent Français à travers la naturalisation. Selon les statistiques couvrant la période allant de 2015 à 2019, 53 % de ceux qui sont devenus français l’ont été par naturalisation. Ceci dit, il y a bien des conditions à remplir pour pouvoir prétendre à être naturalisé Français.
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
La première chose à vérifier avant de présenter un dossier de demande de naturalisation, c’est d’évaluer ses chances d’être accepté. Dans le cas contraire, il est recommandé d’essayer de devenir Français par une autre procédure.
La première condition, c’est bien l’âge. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si celle-ci est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. Cependant, la naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu Français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
L’autre condition est que le demandeur doit avoir résidé en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Si le demandeur réside en France, mais que son époux(se) et/ou enfants résidents à l'étranger, la nationalité française peut lui être refusée.
Aussi, une durée minimale de cinq ans de résidence en France est exigée. Néanmoins, il y a des exceptions. Aucune durée minimale de résidence en France n’est exigée si le demandeur est dans l’une des situations suivantes : il a le statut de réfugié ; quand il vient d’un pays francophone (ni l’Algérie, ni le Maroc, ni la Tunisie ne sont dans la liste de ces pays) ; il vient d'un pays francophone et a été scolarisé cinq ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française ; il a fait son service militaire dans l'armée française ; il est engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre ; il a rendu des services exceptionnels à la France.
Par ailleurs, une durée minimale de deux ans de résidence en France est exigée si le demandeur est dans l'une des situations suivantes : il a obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après deux ans d'études ; il peut rendre (ou a rendu) des services importants à la France compte tenu de ses capacités et ses talents ; il a accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…).
Le demandeur doit néanmoins avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de sa demande. Aussi, il ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Le demandeur peut prouver son assimilation à la communauté française des manières suivantes : il doit être d'accord avec les principes et valeurs essentielles de la République ; il doit avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises. Aussi il faut avoir une connaissance de la langue française. L'insertion professionnelle est également une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Elle signifie que le demandeur doit avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de son foyer fiscal ; ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge). Le demandeur doit également être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment qu’il ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.
Comment constituer le dossier de demande de naturalisation française ?
Pour formuler une demande, il va falloir les documents suivants (si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :
- Formulaire CERFA n°12753 en deux exemplaires, remplis, datés et signés
- Timbre fiscal de 55 €
- Copie recto verso du titre de séjour en cours de validité
- 2 photos d'identité format 35 × 45 mm, tête nue
- Justificatifs de l'état civil et de nationalité
- Justificatifs de domicile
- Justificatifs de ressources et des impôts
- Diplôme ou attestation justifiant le niveau de connaissance de la langue française
- Justificatifs si le demandeur vit en couple
- Justificatifs s'il avait déjà été marié (divorce ou veuvage)
- Justificatifs s'il a des enfants à charge
- Si le demandeur est ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
- Si le demandeur vit en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels il a vécu, ou à défaut, du pays de sa nationalité.
- Si le demandeur le souhaite, il peut compléter sa demande avec des informations qui lui semblent avoir un intérêt particulier. Par exemple, sa participation à la vie associative en France.
Selon la situation du demandeur, d'autres documents peuvent vous être exigés. Aussi, si la situation du demandeur change après la délivrance du récépissé, il doit informer le service qui a reçu sa demande. Par exemple, si sa situation familiale ou professionnelle a changé, ou s’il a changé d'adresse.
L'entretien et le suivi de l'examen de la demande de naturalisation
Quand le demandeur est convoqué à un entretien pour vérifier son assimilation à la communauté française, il doit préparer l’entretien en téléchargeant le livret du citoyen. À la fin de l'entretien, il doit signer la charte des droits et des devoirs du citoyen français. L'administration a 18 mois au maximum pour répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le demandeur justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Il recevra un courrier l’informant de son inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Les enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec le nouveau naturalisé deviennent également Français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. Notons que la minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de la naturalisation sont remis au naturalisé lors d'une cérémonie organisée par la préfecture.
Si la demande de naturalisation est refusée, il est possible de faire un éventuel recours
L'administration peut prendre une décision défavorable dans les deux cas suivants : la demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. La demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.
Une demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l’on peut alors faire une nouvelle demande. Le demandeur a deux mois à partir de la notification de refus. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
