CAF : Comment garder le RSA ? Quand débutent les 15 heures d'activité obligatoire ?

En France, dans la cadre de la nouvelle loi  pour le « plein emploi », une réforme du RSA a été introduite. Pour continuer à bénéficier du RSA, les allocataires seront soumis à de nouvelles conditions, notamment celle de 15 heures hebdomadaires d'activité obligatoire.

Qu'est-ce que le RSA conditionné ?

La réforme du revenu de solidarité active (RSA), un des points phares de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en France, est entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Le montant mensuel du RSA, qui est versé par les caisses d'allocations familiales (CAF), est de 607,75 € pour une personne seule et de 911,63 € pour un couple sans enfants.

Cette allocation destinée aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes est désormais soumise à certaines conditions. En effet, le projet de loi pour le plein emploi inscrit l’obligation pour les bénéficiaires du RSA de consacrer 15 heures par semaine à une activité. Il peut s’agir d’un temps de travail en entreprise ou de formation. Le RSA conditionné est en phase d’expérimentation depuis le 1er janvier 2024 au niveau de 18 départements de France.

Économie Ministre des Finances : L'Algérie deviendra un pays émergent dans 3 ans à cette condition

Voici la date à laquelle le RSA sera conditionné à 15 heures d'activité par semaine

Le nombre de départements où l'obtention du RSA sera associée à la réalisation d’au moins 15 heures d'activité hebdomadaires va passer d'ici fin février de 18 à 47, a indiqué le 7 février 2024 la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Elle a précisé que ce dispositif devrait être généralisé en 2025. Ce qui veut dire que d'ici là, les bénéficiaires du RSA soumis à cette obligation dans le cadre de l'expérimentation ne risquent pas de se voir privés de leur allocation.

Alors que les bénéficiaires du RSA n’étaient, jusqu’à présent, pas obligés de s’inscrire à Pôle emploi, ils sont désormais automatiquement enregistrés depuis le 1er janvier 2024 à France Travail. Il s’agit de la nouvelle plateforme créée par le gouvernement pour remplacer Pôle emploi. L’objectif est d’établir un contrat d’engagement entre les parties, pour que l’obtention de cette aide sociale soit accompagnée de démarches actives vers un retour à l’emploi. C’est dans cette optique que le gouvernement a introduit l’obligation des 15 heures minimums d’activité par semaine pour chaque bénéficiaire du RSA.

Est-ce que le bénévolat compte pour le RSA conditionné ?

Ces 15 à 20 heures d’activité ne peuvent pas être du travail bénévole réalisé en dehors du cadre du Code du travail, selon Service Public. Il peut s’agir notamment : d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel ; de l’obtention du permis de conduire ; de la réalisation de démarches d’accès aux droits ou de la participation à des activités dans le secteur associatif.

L’État s’engage ainsi à établir un plan d’action pour aider les bénéficiaires du RSA dans leurs démarches, en fixant des objectifs d’insertion sociale et professionnelle. De son côté, l’allocataire doit se tenir à cette ligne directrice, sous peine de sanction. France Travail pourra en effet radier une personne des bénéficiaires du RSA si elle ne respecte pas le compromis. Ce contrat d’engagement devra être défini d’ici au 1er janvier 2025.

Économie Algérie : Les prix des cigarettes fixés par le gouvernement

Voici les catégories de bénéficiaires du RSA dispensées des 15 heures d’activité

Cependant, selon le site Service Public, deux catégories de bénéficiaires du RSA sont dispensées des 15 heures d’activité obligatoire. Il s’agit des personnes qui souffrent d’un handicap, d'une invalidité ou d’un problème de santé ; les parents isolés d’enfants de moins de 12 ans qui n’ont pas de solution de garde. Certaines personnes peuvent également bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale, selon la même source.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de refus des 15 heures d’activité ?

Il n’est actuellement pas prévu qu’une personne percevant le RSA puisse perdre son allocation pour le non-respect des 15 heures d’activité dans le cadre de cette phase expérimentale. En revanche, à partir du 1er janvier 2025, lorsque le dispositif devrait être généralisé à toute la France, « le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu du RSA lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ; ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat », précise le site Service Public.


Vous aimez cet article ? Partagez !