La loi régissant le commerce électronique en Algérie, approuvée par le chef de l’État Abdelaziz Bouteflika, est officiellement entrée en vigueur après sa publication au journal officiel N°28.

Selon l’article 06 de ladite loi, le commerce électronique est défini comme étant une « activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services. ». « Tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur,
permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique. » est défini comme moyen de paiement électronique, stipule ladite loi dans le même article.

Concernant les produits ou les services interdits par cette loi, ils sont énumérés par l’article 03 du même texte, il s’agit des « jeux de hasard, paris et loteries;  boissons alcoolisées et tabac ; produits pharmaceutiques ;  produits portant atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, industrielle ou commerciale ; tout bien ou service prohibé par la législation en
vigueur ;tout bien ou service qui requiert un acte authentique. ».

Transactions internationales :

Le nouvelle loi sur le commerce permet en outre, sous certaines conditions, de conclure des transactions commerciales avec des personnes physiques ou morales résidant à l’étranger. Dans le cas d’un citoyen algérien qui achète un produit ou un service auprès d’une personne physique ou morale, l’article 07 de la même loi stipule que « L’achat par voie de communications électroniques d’un bien et/ou d’un service numérique à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un pays étranger et destiné exclusivement à un usage personnel, est dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur. ». « La couverture du paiement par voie électronique au titre de cet achat, est assurée à partir du compte devise « personne physique » du e-consommateur domicilié en Algérie. » précise le texte.

Dans le cas d’une personne physique ou morale établie en Algérie, qui vend un produit ou un service à un client établi dans un pays étranger, le même article indique que « la vente par voie de communications électroniques d’un bien et/ou d’un service par un e-fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur.
Le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou
auprès d’Algérie Poste. ».