La question de l’attribution de la nationalité française pour les algériens nés avant le 1er janvier 1963 a de nouveau été soulevée par le député de l’assemblée nationale française Patrick Vignal.

Dans une question datée du 13 Mars dernier et adressée au Ministre de l’intérieur français, Gérard Collomb, le député sus-nommé indique qu’il « attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. ».

« L’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 fixe les conséquences de l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité. Selon ce texte les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l’indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie n’ont pu conserver la nationalité française qu’à la double condition d’avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d’avoir établi, au préalable, leur domicile en France. » a écrit Patrick Vignal.

« L’article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 a, ensuite, modifié l’ordonnance précitée en mettant fin à la possibilité de souscrire une reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie qui n’ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l’article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 » » rappelle le même député.

« Ces dispositions ont affecté les personnes n’ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d’acquisition de la nationalité française. Il en résulte des situations où un enfant d’une fratrie, né avant le 1er janvier 1963, ne peut se voir reconnaître la nationalité française, alors qu’il est né dans un département français n’ayant pas changé de souveraineté au moment de l’indépendance de l’Algérie, et est issu des mêmes parents que ses frères et sœurs qui eux, sont Français. » constate M.Vignal.

« La circulaire du 25 octobre 2016 n’a pas mis fin à cette difficulté puisqu’elle soumet la possibilité de réintégration dans la nationalité française à la condition de résidence en France, alors que ces personnes ont vocation à être réintégrées par le biais du mode déclaratif » écrit également le député qui conclut en demandant « quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, de façon à réparer cette injustice et à permettre la réintégration des quelques centaines de personnes concernées par déclaration. ».