Le refus d'entrée en France annulé pour les sans-papiers

Marche des sans-papiers

Le Conseil d'État a annulé le dispositif des « refus d'entrée » pour les étrangers sans-papiers en France. Cette décision met fin à huit années de pratiques controversées et renforce le respect des obligations internationales de la France.

Initialement rétabli en 2015, le dispositif des « refus d'entrée » permettait aux autorités françaises de refouler aux frontières intérieures de l'UE les étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire. Cependant, le Conseil d'État a estimé que cette pratique ne respectait pas les règles européennes et internationales en matière de droit d'asile et de protection des réfugiés.

La décision du Conseil d'État impose désormais à la France de respecter les accords bilatéraux de réadmission pour refouler les étrangers en situation irrégulière. Cela signifie que les pays voisins doivent accepter de reprendre les individus ayant transité sur leur sol avant d'entrer en France.

Un tournant dans la politique migratoire de la France

La décision du Conseil d'État marque un tournant dans la politique migratoire de la France. Me Patrice Spinosi, avocat de l’Association pour la défense des droits des étrangers cité par Le Figaro, souligne que cette décision est une victoire pour les droits des étrangers. « C'est une victoire en ce sens où le refus d'entrée, qui était dans une zone grise, doit être soumis à la législation européenne et internationale », a-t-il affirmé. Il rappelle que le refus d'entrée ne peut plus être utilisé comme une simple mesure d'éloignement, mais doit s'inscrire dans un cadre légal précis respectant les droits fondamentaux des individus.

Par ailleurs, le Conseil d'État précise que le législateur français doit définir les règles applicables à l'étranger ayant fait l'objet d'un refus d'entrée en vue de sa réadmission. Dans le sens où les accords de réadmission facilitent l'éloignement des étrangers, en simplifiant les formalités, mais en respectant un cadre légal, notamment en matière de rétention, de recours, et de possibilité de demander l'asile. Les défenseurs des droits alertent, en outre, sur les conditions de rétention et d'accès à l'assistance juridique pour les sans-papiers en France.

Retour en haut
Share via
Copy link