La nouvelle loi sur l’immigration en France, entrée en vigueur en janvier dernier, a introduit une nouvelle mesure restrictive pour les entrepreneurs étrangers. En effet, l'exercice d'une activité en tant qu'auto-entrepreneur en France est conditionné à la détention d'un titre de séjour valide.
L'adoption de cette mesure reflète la volonté des autorités françaises de lutter contre le travail illégal, notamment dans les secteurs porteurs comme le transport, la livraison et les prestations de services. Cependant, cette disposition porte préjudice à des milliers d'étrangers qualifiés qui passent par l’auto-entreprenariat pour régulariser leur situation.
Il est important de souligner que « la possession d’un titre de séjour valide est d’ores et déjà indispensable pour parvenir à la création d’une entreprise individuelle (EI), y compris pour travailler sur les plateformes en tant qu’auto-entrepreneurs, [...] sa vérification n’est pas systématique lors de l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) », comme le précise ComptaCom.
Cependant, l'utilisation croissante des plateformes collaboratives par des travailleurs sans titre de séjour régulier a motivé le durcissement des procédures d'accès au statut d'auto-entrepreneur. En effet, l'article L 526-22 du Code de commerce stipule clairement que l'exercice d'une activité professionnelle sous le régime de la micro-entreprise est soumis à l'obligation de possession d'un titre de séjour en cours de validité. Cette disposition concerne toutes les activités, qu'elles soient commerciales, artisanales ou libérales.
Le titre de séjour demandé à l'inscription
Pour garantir le respect de cette mesure, les contrôles lors de l'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ont été renforcés. Les auto-entrepreneurs étrangers devront désormais présenter obligatoirement un titre de séjour valide lors de leur inscription. Les auto-entrepreneurs étrangers déjà en activité devront régulariser leur situation en obtenant un titre de séjour valide. Ceux qui ne s'y conformeront pas risquent des sanctions, pouvant aller jusqu'à la fermeture de leur micro-entreprise.
Les plateformes collaboratives, particulièrement concernées par la présence de travailleurs illégaux sur leurs plateformes, devront, de leur côté, mettre en place des mesures de contrôle plus strictes pour s'assurer du respect de la réglementation. Cela pourrait inclure la vérification systématique des titres de séjour des prestataires de services.
