Les droits des passagers aériens sont sur le point de subir une transformation majeure. La Commission européenne prépare une révision du règlement 261/2004, jusqu’ici considéré comme une référence en matière de protection des voyageurs. Derrière un langage technique, le projet modifie en profondeur les conditions d’indemnisation en cas de retards de vols, au point de les rendre inaccessibles dans la majorité des cas.
Jusqu’à présent, une indemnité pouvait être réclamée dès trois heures de retard. Cette règle simple et automatique avait permis à des millions de passagers d’obtenir une compensation sans avoir à se battre. Avec le texte en discussion, cette règle vole en éclats. Le seuil passerait à cinq heures au minimum, et pourrait atteindre neuf ou même douze heures selon la distance parcourue.
Dans les faits, cela signifie que plus des trois quarts des retards actuels ne donneraient plus droit à une indemnité. Selon les données du site Flightright, l’essentiel des retards se situe entre deux et quatre heures. Ces situations deviendraient non indemnisables.
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Une logique de demande individuelle qui complique l’accès au droit
La réforme introduit une autre nouveauté : l’indemnisation ne serait plus automatique. Les passagers devraient désormais formuler eux-mêmes une demande, dans un délai de six mois après l’incident. Ce changement inverse la logique actuelle, où la compagnie est censée indemniser sans sollicitation.
Ce glissement est loin d’être anodin. Il introduit une barrière supplémentaire pour les voyageurs, qui devront non seulement connaître leurs droits, mais aussi les faire valoir dans les délais. Une démarche administrative de plus, qui risque de décourager de nombreuses réclamations.
Cas d’exemption pour les compagnies
Le projet revoit aussi la définition des circonstances dites « extraordinaires », qui permettent aux compagnies d’échapper à leur obligation d’indemniser. Alors que la jurisprudence européenne avait fixé des limites claires, le nouveau texte ouvrirait la porte à une interprétation plus large.
Certaines pannes techniques ou problèmes opérationnels pourraient désormais être considérés comme des causes exonératoires. Cette évolution rendrait plus difficile pour un passager de contester un refus d’indemnisation, faute de critères objectifs et uniformes.
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Des montants inchangés, mais désormais théoriques
Sur le papier, les montants forfaitaires de 250, 400 ou 600 euros sont maintenus. En réalité, ils ne seraient versés que dans des cas très rares : retards de neuf à douze heures, selon la distance du vol. Le droit à compensation devient donc une exception, et non plus une règle.
Ce changement de seuil transforme une protection accessible en un dispositif symbolique. Le droit reste inscrit dans les textes, mais les conditions pour en bénéficier sont tellement restreintes qu’il devient presque fictif.
En faveur des compagnies aériennes
Cette réforme intervient alors que les compagnies aériennes affichent des bénéfices records. Portées par la reprise du trafic après la crise sanitaire, elles ont fait pression pour obtenir un assouplissement des règles jugées trop coûteuses. Le texte semble répondre à cette demande en transférant une grande partie du risque sur les passagers.
Selon dix associations de consommateurs européennes, cette réforme affaiblit un des rares droits réellement mobilisables par les citoyens. Elle crée une complexité juridique qui risque de dissuader même les voyageurs les mieux informés.
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