Un ressortissant algérien résidant régulièrement en France s'est retrouvé dans l'incapacité de renouveler son titre de séjour, malgré ses démarches. Face au silence prolongé de l'administration, il a engagé une action en justice qui a abouti à une décision contraignante pour la préfecture.
M.QS, de nationalité algérienne, séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié ». Ce titre a été renouvelé à plusieurs reprises, sa dernière validité courant jusqu'en novembre 2025. Le 5 septembre 2025, il a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis via la plateforme « demarches-simplifiees.fr ». L'objectif était de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais.
Aucune date de rendez-vous ne lui a été communiquée après cette démarche. Le silence de l'administration a persisté pendant plusieurs mois, plaçant M. QS dans une situation d'incertitude quant à la régularité de son séjour et à son droit au travail.
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Le recours à la justice administrative
Confronté à cette absence de réponse, le ressortissant algérien a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Il a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous. Sa requête sollicitait également une astreinte pour contraindre l'administration à agir.
L'article L. 521-3 permet au juge des référés d'ordonner « toutes mesures utiles » en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. La requête a été déposée par son avocat, Me Fayçal Megherbi, qui a communiqué sur cette affaire dans une contribution publiée ce mardi 19 mai 2026.
La reconnaissance de l'urgence par le tribunal
Le juge des référés a examiné les deux conditions requises par l'article L. 521-3 : l'urgence et l'utilité de la mesure demandée. Concernant l'urgence, le tribunal a rappelé qu'elle est « en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ». En l'espèce, M. QS disposait d'un titre valide jusqu'en novembre 2025 et avait entamé ses démarches deux mois avant son expiration.
Le juge a également relevé que la détention d'un récépissé après enregistrement de la demande conditionne le droit au maintien sur le territoire et, pour un titre « salarié », le droit d'y travailler. Il incombe à l'administration de fixer un rendez-vous et de procéder à l'enregistrement de la demande dans un délai raisonnable.
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Une ordonnance qui contraint la préfecture
Par une ordonnance rendue le 13 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. QS à un rendez-vous. Ce rendez-vous doit permettre le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. La convocation doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Le juge a constaté que la mesure ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Cette décision confirme que les étrangers confrontés à une absence de réponse de la préfecture peuvent saisir le juge des référés pour obtenir un rendez-vous.
La juridiction administrative a ainsi rappelé à l'administration son obligation de recevoir les usagers dont le dossier est complet. Lorsque les démarches en ligne restent vaines, la saisine du juge des référés constitue une voie de recours effective pour faire valoir ses droits.
