Obtenir un simple rendez-vous en préfecture avait fini par devenir un véritable parcours judiciaire pour un couple de ressortissants algériens. Après plusieurs recours pour tenter de régulariser leur situation, les deux époux avaient été condamnés à une amende de 1 200 euros pour « recours abusif ».
Le Conseil d’État vient toutefois d’annuler cette sanction, estimant que leur nouvelle démarche reposait sur des éléments qui n’avaient pas été présentés auparavant. L’affaire ne concernait pourtant qu’une démarche administrative assez classique : pouvoir déposer une demande de titre de séjour.
Les deux ressortissants algériens avaient obtenu, le 2 janvier 2025, des autorisations provisoires de séjour valables jusqu’au 1er juillet suivant. À l’approche de cette échéance, ils ont cherché à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer une demande de titre de séjour ou, à défaut, de faire renouveler leurs autorisations. Mais faute de rendez-vous, le couple s’est tourné vers la justice administrative.
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Plusieurs recours pour obtenir un rendez-vous
Une première demande en référé est rejetée le 24 juillet 2025 par le tribunal administratif de Melun. Une deuxième connaît le même sort quelques jours plus tard, le 1er août. Les époux ne renoncent pas. Ils saisissent une troisième fois le juge, toujours dans l’espoir d’obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture.
C’est à ce moment que la procédure prend une tournure inattendue. Le 4 août 2025, le juge rejette une nouvelle fois leur demande, mais décide également de leur infliger une amende de 1 200 euros pour recours abusif.
En droit administratif français, un juge peut effectivement sanctionner une personne lorsqu’il estime qu’une requête a été déposée de manière abusive. L’amende prévue par le Code de justice administrative peut atteindre 10 000 euros. Pour le couple algérien, la répétition des démarches avait donc fini par être considérée comme excessive.
Le Conseil d’État ne partage pas cette analyse
Les deux époux contestent alors cette sanction devant le Conseil d’État. Et c’est là que leur dossier prend une autre direction. Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française observe que la troisième requête poursuivait certes le même objectif que les précédentes, mais qu’elle était accompagnée de nouvelles pièces.
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Cette différence est essentielle. Pour le Conseil d’État, le simple fait de revenir devant le juge pour demander la même chose ne suffit pas à caractériser automatiquement un recours abusif, en particulier lorsque de nouveaux éléments sont apportés au dossier.
En sanctionnant les deux Algériens sans tenir suffisamment compte de cette évolution, le tribunal avait donc fait une mauvaise appréciation de la situation. Résultat : l’amende de 1 200 euros est annulée.
Entre-temps, leur situation avait évolué
Le Conseil d’État n’a toutefois pas ordonné à la préfecture de leur donner le rendez-vous réclamé. La raison est simple : leur situation avait changé entre-temps. Le 21 août 2025, les deux ressortissants avaient finalement obtenu de nouvelles autorisations provisoires de séjour. Lorsque leur pourvoi est arrivé devant le Conseil d’État, la demande initiale de rendez-vous n’avait donc plus la même urgence ni le même objet.
La juridiction s’est ainsi concentrée sur la question de l’amende. Elle a également décidé que l’État devrait verser 2 000 euros à l’avocat du couple, selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle.
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Une décision qui dépasse le seul cas de ce couple
Cette affaire est intéressante parce qu’elle rappelle une distinction importante pour les étrangers confrontés à des difficultés administratives. Multiplier les recours sans apporter de nouvel élément peut effectivement exposer à une sanction. Mais réitérer une demande n’est pas, en soi, synonyme d’abus.
Le juge doit examiner ce que contient réellement le nouveau recours : nouveaux documents, évolution de la situation, changement de circonstances ou éléments qui n’avaient pas pu être produits auparavant.
Pour les étrangers qui peinent parfois à obtenir un rendez-vous pour un titre de séjour, la décision du Conseil d’État montre donc que l’insistance devant la justice ne peut pas être sanctionnée mécaniquement. Dans cette affaire, ce ne sont finalement pas les trois recours successifs qui ont été déterminants, mais le contenu du dernier dossier.
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