Le gouvernement français souhaite modifier les conditions d’accès à plusieurs prestations sociales pour une partie des étrangers résidant en France. La mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
L’article 37 du PLFSS 2027 prévoit d’imposer aux ressortissants de pays tiers une durée minimale d’un an de résidence régulière en France avant de pouvoir bénéficier de certaines prestations familiales et aides personnelles au logement.
Selon LCP, le dispositif concernerait notamment la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de logement, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire ainsi que les APL. Le texte prévoit une application aux droits ouverts à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.
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Plusieurs catégories d’étrangers seraient exemptées
Le délai d’un an ne s’appliquerait pas à tous les étrangers. Le projet prévoit notamment des exemptions pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les titulaires d’une carte de résident ainsi que les étrangers disposant d’un titre ou d’un document les autorisant à travailler.
Les ressortissants bénéficiant d’un droit à l’égalité de traitement en vertu du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu avec la France ou l’UE seraient également exemptés. Sont notamment concernés les ressortissants de pays du Maghreb, de Turquie et d’Israël, ainsi que ceux d’autres États liés par des accords sociaux. Le gouvernement prévoit toutefois de renégocier certains de ces accords.
Certaines prestations ne sont pas concernées
Le projet maintient l’accès sans ce délai à plusieurs prestations liées au handicap, à une maladie grave ou au décès d’un enfant. Sont notamment exclues du dispositif l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale.
D’autres prestations sont déjà soumises à des conditions de durée de résidence pour certains étrangers hors Union européenne. Le RSA est notamment soumis à cinq ans de résidence dans certains cas, tandis que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peut nécessiter une durée de résidence de dix ans.
Une mesure encore soumise au débat parlementaire
Le PLFSS 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales. La mesure n’est donc pas encore définitivement adoptée et peut être modifiée au cours de l’examen parlementaire.
Le dispositif suscite déjà des réactions politiques divergentes. Des élus du Rassemblement national ont salué le principe d’un délai de carence, tandis que des députés socialistes le contestent. Le texte doit désormais poursuivre son examen parlementaire avant une éventuelle entrée en vigueur en 2027.
