Une voiture peut respecter la règle des moins de 3 ans au moment de son départ vers l’Algérie, puis devenir hors délai avant même son dédouanement. C’est précisément ce type de situation que le projet de loi de finances 2027 veut traiter avec une nouvelle mesure de régularisation.
Selon l’article 168 du PLF, certains véhicules pourraient être dédouanés même s’ils ont dépassé la limite d’âge autorisée pendant leur transport ou leur immobilisation, à condition que ce dépassement reste limité.
Une tolérance pouvant aller jusqu’à six mois
Le principe est simple : si le véhicule respectait bien la condition d’âge lorsqu’il a été expédié directement vers l’Algérie, mais qu’il a dépassé cette limite avant l’enregistrement de la déclaration en douane, il pourrait malgré tout être admis au dédouanement.
Le dépassement ne devra toutefois pas excéder six mois. Autrement dit, il ne s’agit pas d’allonger officiellement la règle des moins de 3 ans, mais de traiter les cas où le retard est survenu après le départ du véhicule.
Prenons un exemple concret. Un particulier achète à l’étranger une voiture encore éligible au moment de son expédition. Le bateau prend du retard, le véhicule transite par plusieurs ports, ou les formalités s’allongent. À son arrivée, la voiture a dépassé de quelques semaines ou de quelques mois la limite autorisée. Avec la mesure prévue par le PLF 2027, ce type de dossier pourrait ne plus être automatiquement bloqué.
Une majoration de 3 % par mois de dépassement
Cette régularisation ne serait pas gratuite. Le projet prévoit une majoration de 3 % du montant des droits et taxes pour chaque mois, ou fraction de mois, de dépassement, dans la limite de six mois. Ainsi, un dépassement de quelques jours pourrait déjà être comptabilisé comme une fraction de mois. Plus le retard est important, plus le coût supplémentaire augmente.
Cette pénalité vise à maintenir la règle d’âge tout en évitant qu’un véhicule conforme au moment de son expédition soit définitivement bloqué pour une situation indépendante de son propriétaire.
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Pourquoi cette mesure a-t-elle été proposée ?
Le texte explique que plusieurs véhicules neufs ou d’occasion se retrouvent actuellement immobilisés dans les zones sous contrôle douanier. Ils respectaient la condition d’âge lors de leur expédition, mais l’ont dépassée à cause des délais de transport, du transit international, des formalités portuaires ou d’autres retards logistiques.
Pour les propriétaires, cette situation peut rapidement devenir coûteuse : frais de stockage, surestaries, immobilisation prolongée du véhicule et impossibilité de terminer les démarches.
Le PLF 2027 prévoit également une disposition transitoire pour certains véhicules déjà entrés sur le territoire douanier algérien avant la publication de la future loi de finances, mais dont le dédouanement n’est pas encore terminé. Ils pourraient être régularisés s’ils remplissent les conditions prévues et acquittent la majoration.
La règle des moins de 3 ans n’est pas supprimée
Le projet ne prévoit pas de porter automatiquement l’âge autorisé à trois ans et six mois. La voiture doit avoir été éligible au moment de son expédition vers l’Algérie. La tolérance ne vise que le dépassement intervenu ensuite, dans une limite de six mois.
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Autrement dit, cette mesure ne crée pas une nouvelle catégorie de véhicules importables : elle vise surtout à éviter qu’un dossier soit rejeté uniquement à cause d’un retard logistique ou administratif survenu après l’expédition. Les acheteurs devront donc conserver les documents permettant de prouver que le véhicule respectait bien la condition d’âge au moment de son départ vers l’Algérie.
Enfin, cette mesure figure encore dans le PLF 2027. Elle devra donc être adoptée dans le cadre de la loi de finances avant de produire ses effets définitifs.
