Le projet de loi de finances 2027 prévoit de régulariser les véhicules importés qui dépassent la condition d'âge. Le dispositif, contenu dans l'article 168, fixe des conditions précises et une majoration des droits et taxes. Il concerne aussi les véhicules déjà introduits en Algérie avant la publication du texte.
Selon l'article 168 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, les véhicules neufs ou d'occasion dépassant la condition d'âge sont admis au dédouanement pour la mise à la consommation, sous réserve que le dépassement n'excède pas six mois. La condition d'âge doit être respectée à la date de leur expédition directe vers le territoire douanier. Une majoration de 3 % des droits et taxes exigibles selon le droit commun est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de dépassement constaté.
Le même article prévoit que les véhicules déjà introduits dans le territoire algérien avant la publication de la loi sont également admis au dédouanement. La condition d'âge doit être respectée à la date d'expédition du véhicule, et le dédouanement s'effectue avec la même majoration de 3 %. Le texte précise que cette majoration est acquittée au profit du Trésor public.
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Un stock de véhicules bloqués en zones sous-douane
Dans l'exposé des motifs, le gouvernement indique qu'un nombre considérable de véhicules neufs et d'occasion respectaient la condition d'âge à la date de leur expédition, mais se retrouvent en dépassement au moment de la déclaration en douane. Les causes citées sont les délais d'acheminement, les problèmes de logistique internationale, le transit, les formalités portuaires à l'étranger et des retards indépendants de la volonté de l'importateur.
Ce dépassement entraîne le blocage des véhicules dans les zones sous-douane, avec des surcoûts financiers liés au magasinage et aux surestaries, ainsi que des préjudices économiques. Le gouvernement précise que le dispositif a une double portée, prospective et rétroactive. La première s'applique à toute opération future d'importation de véhicules dépassant la condition d'âge, dans la limite de six mois. La seconde est un régime transitoire visant à régulariser les véhicules déjà introduits sur le territoire algérien avant la publication de la loi, mais dont le dédouanement n'a pas été finalisé.
Une recette fiscale supplémentaire
Le gouvernement indique que la mesure doit générer une recette fiscale supplémentaire au profit de l'État grâce à la majoration instituée. Celle-ci constitue à la fois une contrepartie du dépassement toléré et une mesure dissuasive contre les retards excessifs. Le dispositif doit permettre de résorber le stock de véhicules actuellement bloqués dans les zones sous-douane, faute de base légale permettant leur dédouanement.
La mesure vise aussi à désengorger les espaces portuaires et les zones sous-douane, à réduire les coûts induits par l'immobilisation prolongée des véhicules et à sécuriser juridiquement les opérations d'importation en cours ou déjà réalisées, qu'il s'agisse de véhicules neufs ou d'occasion. L'exécutif souligne que la tolérance reste limitée à six mois et conditionnée au respect de l'âge réglementaire à la date d'expédition.
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