Photo archive: Office de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI)
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Les nouvelles conditions de vente des logements appartenant à l’Etat et des biens gérés par les Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI) aux occupants légaux, ont été définies par le décret exécutif n°18-153 publié dans le dernier journal officiel (en date du 6 juin 2018).

« Les biens immobiliers seront cédés à leurs occupants légaux, personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien, sur la base de leurs valeurs vénales », stipule l’article n°2 du décret signé par le premier ministre Ahmed Ouyahia. Les logements seront donc vendus à leurs occupants suivant la valeur des biens similaires mis en vente sur le marché.

Le décret exécutif a précisé que les occupants des logements à usage d’habitation, appartenant à l’Etat ou gérés par l’OPGI, pourront les acquérir au comptant (cash) ou à crédit grâce à un prêt accordé par une banque, tout en bénéficiant de la déduction du montant des loyers payés depuis la date d’occupation de l’appartement.

Les acheteurs des logements au comptant bénéficieront d’une réduction de 10% sur le prix de cession. Le paiement des logements acquis dans le cadre d’achats à crédit doit s’effectuer dans un délai maximal de dix ans avec un paiement initial de 5% du prix du logement en question et un taux d’intérêt annuel fixé à 1%. Un défaut de paiement de six mensualités consécutives pourra entraîner l’annulation de la vente, a ajouté le décret.

Le décret exécutif a également précisé que les occupants des logements à usage commercial, professionnel ou artisanal, ne sont pas concernés par les nouvelles conditions de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux OPGI.

Le décret a toutefois souligné que les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’État, les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel, les biens immobiliers appartenant aux collectivités locales ainsi que les biens immobiliers menaçant ruine, ne pourront pas être cédés à leurs occupants légaux.