Immigration France : une nouvelle loi pour renforcer les contrôles d’identité autour des ports et aéroports
Immigration France : une nouvelle loi pour renforcer les contrôles d’identité autour des ports et aéroports

La loi du 30 octobre 2017 n°2017-1510 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est venue modifier le code de procédure pénale.

Dans son article 19, le législateur français a entendu élargir les contrôles d’identité autour des ports et aéroports dans un rayon maximal de 10 kilomètres.

Au nom de la lutte contre le terrorisme, le code de procédure pénale, qui régit les contrôles d’identité, et le code des douanes ont été modifiés.

L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l’identité de toute personne peut être contrôlée »

Pour information, cette nouvelle disposition législative, qui vient limiter certaines libertés fondamentales, notamment celle d’aller et venir, n’a pas été soumise à l’avis du Conseil constitutionnel.

Cette nouvelle disposition ne va-t-elle pas conduire à faire du contrôle d’identité une règle absolue conduisant à des contrôles tout azimut ?

Quid des contrôles d’identité qui ne déboucheront sur aucune infraction ?

La personne contrôlée pourra-t-elle saisir le juge afin de faire annuler un contrôle d’identité qui aura conduit sur la découverte d’une infraction autre que celle définie par la nouvelle loi ?

Le législateur semble avoir, d’ores et déjà, répondu à cette interrogation en précisant que « le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».

Il n’est pas exclu que certains justiciables puissent soulever, devant le juge pénal ou administratif, sa constitutionnalité lors de questions prioritaires de constitutionnalité.

Par Farid Messaoudi
Juriste

3 Commentaires

  1. Maître, l’enfant d’un algerien de droit local né avant le 1er janvier 1963 qui était mineur au moment de l’accession à l’indépendance de l’Algérie peut solliciter un titre de séjour dès son entrée en France pour introduire une demande de réintégration dans la nationalité française ? Merci d’avance .

    • Monsieur,

      Malheureusement, rien n’est prévu pour un tel cas.

      L’enfant mineur, dont l’un dés parents n’a pas souscrit de déclaration recognitive de nationalité française avant le 22 mars 1967, a suivi le statut personne de ses parents. Elle a donc perdu tout bénéfice à l’acquisition de la nationalité française.

      La personne ne peut pas exiger un titre de séjour dès son arrivée en France.

      Elle devra remplir les conditions prévues à l’accord Franco-algérien du 27 décembre 1968 afin de déposer une demande d’admission au séjour.

      J’espère avoir répondu à votre interrogation.

      Farid Messaoudi
      Juriste

  2. article intéressant.
    mais encore une fois, les contrôles ne régleront rien.
    un algérien qui voudra aller en france ira de quelques manières que ce soit.
    Merci pour votre article très enrichissant.

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