Les voyageurs algériens ayant été impactés par l’annulation de leurs vols en raison de la fermeture des frontières aériennes ont le droit de voir leurs billets d’avion remboursés. Cependant, dans ce contexte de pandémie et de grandes incertitudes, la majorité des compagnies aériennes refusent de rembourser leurs clients. Les deux compagnies Air Algérie et Air France qui monopolisent le marché aérien algérien, sont menacées de poursuites judiciaires en France pour non-respect de la législation européenne. Mais, qu’en est-il de la législation algérienne ?
La réglementation européenne stipule que les compagnies aériennes doivent proposer aux passagers soit le report de leur vol, soit le remboursement pur et simple de leurs billets d’avion. C’est un choix qui appartient aux passagers et non pas à la compagnie aérienne.
La loi internationale dispose qu’« en cas d’annulation de vols, la compagnie aérienne est tenue de proposer en premier choix au consommateur le remboursement du billet, dans un délai de 7 jours, au prix auquel il a été acheté ». Les compagnies ne peuvent donc pas forcer les consommateurs à accepter un bon.
En Algérie, les voyageurs sont également protégés par la loi n° 16-175 du 14 juin 2016 qui fixe les conditions et les modalités d’application des droits des passagers de transport aérien public. L’article 5 de cette loi dispose qu’ « en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés se voient offrir par le transporteur aérien effectif : le remboursement de leurs billets, dans un délai de huit (8) jours, au prix auquel il l’ont acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais. »
La législation algérienne exige le remboursement en numéraire des billets
Il en ressort que les législations, algérienne et européenne, exigent dans les mêmes termes, le remboursement en numéraire des billets d’avions dans un délai de 7 jours en Europe et 8 jours en Algérie. Alors que la loi algérienne impose en plus, le cas échéant, un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais
En outre, l’article 9 de ce décret dispose qu' « en cas de refus d’embarquement ou d’annulation de vols, les passagers reçoivent une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé à 3000 DA sur le réseau intérieur et à 4500 DA sur le réseau international (…) Cette indemnisation est versée dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours. »
Pour rappel, la compagnie nationale Air Algérie avait rassuré ses clients que « le recours au remboursement est possible sous forme d’avoir (EMD/Voucher émis par Air Algérie) valable pour un voyage jusqu’au 31 mars 2021 et remboursable en cas de non-utilisation après cette date ». Cependant, cette option s’avère contraire à la réglementation en vigueur en Europe et en Algérie. Quant à la compagnie française, Air France, elle a écarté tout remboursement en numéraire pour le moment. Elle propose un bon à valoir pour un vol ultérieur, remboursable s’il est non utilisé au bout d’un an.
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