La Commission européenne a entamé des procédures d'infraction contre les États membres qui ne font pas respecter le remboursement des billets d’avion sur leurs sols. La commission insiste sur le droit des passagers au remboursement en espèce des voyages annulés à cause de la pandémie. C’est ce qu’elle a indiqué dans un rapport rendu public ce mercredi 13 mai.
La commission européenne précise que le remboursement doit rester la règle en matière de voyages ou de vols annulés. Toutefois, le système des bons d'achat doit être encouragé, afin de soutenir le secteur du tourisme. Margrethe Vestager, vice-présidente de la commission, souligne que les compagnies aériennes peuvent inviter leurs clients à accepter des avoirs, mais les citoyens de l'Union ont fondamentalement droit à un remboursement.
La réglementation européenne dispose que les compagnies aériennes devront proposer aux passagers soit le report du vol, soit le remboursement du billet d’avion. En effet, la loi internationale soutient qu’« en cas d’annulation de vols, la compagnie aérienne est tenue de proposer en premier choix au consommateur le remboursement du billet, dans un délai de 7 jours, au prix auquel il a été acheté ».
L’autorité européenne recommande aux Etats membres de garantir la solvabilité des bons. Ils pourraient aussi « garantir que les bons soient remboursables dans l'année qui suit. Ou encore introduire plus de flexibilité, en matière de services offerts, de possibilités de réserver avec d'autres entités du même groupe ou de transférer le bon à une autre personne ».
Des bons d’achat à la place des billets non utilisés
Fin avril, douze pays européens, dont la France, avaient demandé à la Commission européenne de suspendre l'obligation faite aux compagnies aériennes de rembourser les passagers dont les voyages ont été annulés à cause du coronavirus.
A rappeler que la Commission européenne avait suggéré aux Etats membres de l’UE de garantir aux voyageurs des bons d’achat en échange des vols annulés. Cette mesure vise à relancer l’activité touristique dans le contexte du coronavirus.
Cette mesure figure dans un document intitulé « L’Europe a besoin d’une pause », comportant un ensemble de propositions pour tenter de sauver une partie de la saison estivale. « Pour encourager les passagers et les voyageurs à accepter ces bons d’achat plutôt qu’un remboursement, ils devraient être mis à l’abri de la faillite de leurs émetteurs et rester remboursables, lors de l’expiration de leur validité, s’ils n’ont pas été utilisés », stipule le texte.
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