Le Conseil d'État français a suspendu jeudi 21 janvier le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non européens résidant en France. L’instance juge que l'interdiction aux conjoints et enfants d'étrangers résidant en France de les rejoindre porte «une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale».

Le gouvernement français avait gelé la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non européens résidant en France, à cause de la crise sanitaire. Le Conseil d'État a décidé du suspendre cette mesure qui porte «une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant», a-t-on estimé dans un communiqué rendu public jeudi.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle que le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial n'excédait pas en temps normal 60 personnes par jour et que « l'administration n'apporte pas d'élément montrant qu'un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19 ». Ajoutant que des mesures de dépistage et d'isolement « peuvent être appliquées aux intéressés » comme aux autres.

La France veut limiter la circulation des étrangers

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le gouvernement français avait décidé en mars 2020 de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l'étranger. Depuis, les membres de la famille des ressortissants d'autres nationalités résidant en France ne peuvent plus entrer sur le territoire français, contrairement aux conjoints et enfants de citoyens français ou européens.

Le 16 décembre dernier, neuf associations, dont la Ligue des droits de l’homme, se sont saisies de l’affaire et l’ont déférée au Conseil d’État, qui agit à la fois en tant que conseiller juridique de l’exécutif et en tant que cour suprême de justice en France.

« Cette décision (…) viole de manière disproportionnée plusieurs droits fondamentaux, en particulier le droit d’asile, le droit de vivre avec sa famille et le droit au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant », ont déclaré les associations dans un communiqué, dénonçant le « mur des ambassades et consulats ».