Le tribunal administratif de Rouen, dans le nord de la France, a déclaré illégal le fait d’imposer la dématérialisation des demandes de titre de séjour. Une première décision très importante qui pourrait se généraliser dans les autres régions de l’Hexagone.

Ce verdict a été rendu en faveur d’un collectif d’associations qui se battent depuis plusieurs années contre la dématérialisation imposée pour les démarches administratives.

En effet, un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, imposant aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour, vient d’être annulé pour illégalité par le tribunal administratif de Rouen. Ce dernier rappelle les dispositions du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui dispose que « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices ».

Cette décision constitue une première victoire importante pour les associations de défense des migrants en France. Ces collectifs dénoncent depuis des années le fait que certaine préfectures rendaient l’utilisation des téléservices obligatoire. Cette dématérialisation était devenue l’outil d’un véritable obstacle à l’exécution d’obligations administratives.

Pour ces associations, dont la Cimade, le Gisti ou encore la LDH, « aux termes de cette décision, c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité ».

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Le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat français, saisi par plusieurs organisations, avait indiqué « que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique ».

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