Le Conseil d'Etat français a ordonné au gouvernement de modifier les règles d’octroi de visas et titres de séjour aux couples binationaux en instance de mariage en France. Dans une décision rendue vendredi soir, le Conseil d'Etat « enjoint au ministre de l'Intérieur d'ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement à l'enregistrement et l'instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français », indique un communiqué du Conseil d'Etat.
En effet, le Conseil d'Etat, saisi fin mars par un collectif dédié à la cause des couples binationaux franco-étrangers en instance de mariage mixte, avec l'appui de l'association de soutien aux couples mixtes « Les Amoureux au ban public », a rendu sa décision vendredi soir.
« Le juge des référés observe que ces déplacements concernent un faible nombre de couples et ne peuvent avoir qu'un impact limité sur la situation sanitaire en France, d'autant plus que l'obligation d'un test PCR négatif demeure. Il estime qu'il s'agit donc d'une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage », peut-on lire sur le site du Conseil d'Etat.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat « enjoint à l'administration de modifier les règles en vigueur pour lever ces obstacles ». Comme demandé par les requérants qui souhaitaient que le mariage soit inscrit au titre des « motifs impérieux », la circulaire du 22 février relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est « suspendue ». Car « d'une part, elle interdit l'enregistrement et l'instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français et, d'autre part, elle n'autorise pas l'entrée sur le territoire des titulaires d'un tel visa ».
Ainsi, les couples binationaux non-mariés et non-pacsés pourraient prochainement bénéficier d'un laissez-passer. Cette décision permettra aux conjoints séparés depuis plus d’un an, en raison de la fermeture des frontières, de se réunir.
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