Alors que depuis le 23 mai 2021, 475 sans-papiers, en majorités Algériens et Marocains, ont entamé une grève de la faim à Bruxelles pour demander l’octroi d’un statut régulier, 90 députés européens se mobilisent et écrivent au Premier Ministre et au Secrétaire d’Etat belge. Ils veulent l’acceptation des demandes des grévistes de régularisation par le biais de « permis de séjour et de travail » et la mise en place d’une « politique concrète et durable » de régularisation.

« Nous sommes très préoccupés par la situation de près de 500 personnes qui ont décidé, dans un acte de désespoir, d’entamer une grève de la faim à Bruxelles depuis le 23 mai pour demander l’obtention d’un statut régulier », écrivent les rédacteurs de la tribune publiée le 16 juillet. « La politique européenne de migration et d’asile actuelle laisse des milliers de personnes sans-papiers, invisibilisées, condamnées à vivre dans la précarité et la peur », expliquent les députés européens.

90 députés européens au secours des sans-papiers en Belgique 

Les 90 signataires de la lettre justifient que « de nombreux sans-papiers travaillent dans des métiers en pénurie ». En parallèle, « la migration pour travailler dans des métiers en pénurie en Belgique est effectivement une filière existante ». Selon ces derniers, les employeurs recherchent désespérément des électriciens, des plombiers, des boulangers, des bouchers, des tailleurs de pierre, des chauffeurs de camion, des infirmières, etc.

Régularisation par le biais de permis de séjour et de travail

« En tant que membres du Parlement européen, nous vous demandons d’accepter leurs demandes de régularisation par le biais de permis de séjour et de travail, afin de garantir que nul ne soit obligé de vivre comme un citoyen de seconde zone sur le territoire belge », concluent les signataires.

La lettre des 90 députés européens, cosignée par un collectif émanant de la Chambre de commerce de Bruxelles (Beci), l’Union des classes moyennes, Sodexo, la FGTB, la CSC, l’Union wallonne des entreprises et la House of Compassion, propose la généralisation du « permis unique ».

Pour un changement de procédure pour le permis unique

La procédure du permis unique, version améliorée de l’ancienne carte de travail B, permet de répondre à ces besoins en métiers en pénurie. Ce permis vise à permettre aux employeurs de recruter des personnes à l’étranger, comme le Maroc, la Tunisie et l’Algérie, et de les faire venir en Belgique pour exercer ces professions.

Selon la loi belge, les travailleurs pour lesquels une demande de permis unique est introduite doivent passer par un certain nombre de démarches administratives dans leur pays d’origine. Chose qui est impossible pour ces migrants qui se trouvent déjà sur le territoire belge sans titre de séjour.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un permis unique ?

En effet, les étrangers ressortissant d’états tiers désireux de travailler en Belgique se voyaient contraints de subir deux procédures distinctes : un permis de séjour devait être sollicité auprès de l’Office des étrangers via leur commune ou un consulat belge, et, ensuite, une demande de permis de travail devait être introduite par leur employeur auprès de la Région compétente.

En 2011, l’Union européenne décide de simplifier cette procédure pour tous les Etats de l’Union, en adoptant la directive 2011/98 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre.

La demande d’autorisation de travail vaut demande d’autorisation de séjour

Concrètement, pour les demandes de séjour à des fins de travail de plus de 90 jours (migration dite « économique »), la procédure se déroule comme suit : La demande de permis unique est introduite par le ressortissant du pays tiers, via son employeur, auprès de l’autorité régionale compétente, faisant office de « guichet unique ». La demande d’autorisation de travail ainsi formulée vaut demande d’autorisation de séjour (« demande unique »).

Pour que la demande soit déclarée recevable par la Région, elle doit être accompagnée de divers documents administratifs, prévus tantôt par la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, tantôt par la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers. En cas d’irrecevabilité, un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat.

A partir du moment où la demande est déclarée recevable, la Région a 15 jours pour transférer copie du dossier à l’Office des étrangers. S’ouvre également, à partir de la décision de recevabilité, un délai de 4 mois endéans duquel la Région et l’Office des étrangers doivent prendre chacun une décision, dans leurs matières respectives.

Permis unique : Ce qu’il faut faire en cas de décision négative

Si les deux décisions sont positives, elles prennent la forme d’un acte administratif unique autorisant à la fois le séjour et le travail (« permis unique »). En cas de décision négative de l’Office des étrangers, un recours est ouvert auprès du Conseil du Contentieux des étrangers. Si c’est la décision de la Région qui est négative, un recours peut être introduit auprès du ministre régional compétent. Il est malheureusement probable que la simplification de la procédure, par son unification, ne sera pas plus rapide que celles en vigueur jusqu’en 2018.

Titre de séjour comportant une autorisation de travail en Belgique

Soulignons enfin que la directive 2011/98 ne vise pas uniquement les « migrants économiques » au sens strict, mais concerne également les ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à des fins autres que le travail, et qui disposent dans cet État d’un droit au travail.

Ces derniers ne bénéficient pas de la procédure de demande unique, mais se voient à présent octroyer un titre unique, à savoir un titre de séjour comportant une mention relative à l’autorisation de travail. Ils ne devront dès lors plus obtenir un permis de travail en plus de leur titre de séjour. Cet aspect de la directive est transposé en droit belge par une loi du 9 mai 2018, l’autorité fédérale restant entièrement compétente en la matière.