La numérisation des services publics en France a rendu la tâche difficile à de nombreux usagers en quête de documents et autres prestations au niveau de l’administration. C’est le cas particulièrement pour les étrangers, notamment les sans-papiers, qui font face à un vrai obstacle dans leurs démarches pour la régularisation de leur situation. C’est ce que souligne le dernier rapport de la Claire Hédon, militante des droits de l'homme.

Si pour un grand nombre de Français la dématérialisation des services publics est une chance, ce n’est malheureusement pas le cas pour d’autres. « Il y a un certain nombre de personnes pour qui la dématérialisation des services complique les démarches et ça devient un obstacle », souligne la militante des droits de l'homme Claire Hédon, le 16 février dernier, à l’occasion de la présentation de son rapport intitulé « Dématérialisation des services publics : Trois ans après, où en est-on ? ».

La militante a tenu surtout à alerter les pouvoirs publics sur les difficultés que rencontrent les personnes les plus vulnérables, dans le sillage de la dématérialisation des services publics entamée il y a trois années en France. « Une personne sur cinq n'a pas d'ordinateur ni de tablette chez elle, et un jeune sur quatre dit avoir du mal à faire des démarches en ligne », souligne Claire Hédon au micro de France Inter.

La numérisation des services publics en France ne fait pas que des heureux

Dans son rapport de 2022, la militante des droits de l'Homme a noté que les effets de la dématérialisation, c'est-à-dire le recours à la numérisation de l’ensemble des services publics, tel qu’elle a été conduite jusqu’à présent en France, ont fait naitre « un sentiment d'éloignement du service public » chez une partie des usagers en France. « C’est quand même au service public de s'adapter, et pas à l'utilisateur de s'adapter à la dématérialisation », souligne-t-elle.

Dans le rapport publié sur son site, la Défenseure des droits a énuméré les catégories les plus pénalisées en citant « les personnes en situation de handicap, les majeurs protégés, les personnes détenues ». Les personnes étrangères « sont encore plus massivement empêchées d’accomplir des démarches qui sont absolument nécessaires à leur vie quotidienne et au respect de leurs droits fondamentaux ».

La numérisation constitue un obstacle pour la régularisation des sans-papiers

C’est le cas notamment pour les migrants en situation irrégulière en quête de titre de séjour en France. « Les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne sont de facto les usagers les plus mis à l’épreuve de la dématérialisation des procédures administratives. Ils doivent en effet réaliser des démarches en ligne, sans alternative possible, pour se voir reconnaître un droit au séjour », souligne le rapport de Claire Hédon.

Or, le titre de séjour « conditionne la quasi-totalité de leurs droits économiques et sociaux », explique le rapport. « Au cours des dernières années, les procédures qui leur sont imposées ont connu un nombre important de dysfonctionnements structurels, entraînant d’importantes ruptures de droits pour les personnes concernées, et sur lesquels le défenseur des droits est massivement saisi », note le rapport. Dans ce contexte, Claire Hédon rappelle que « la saisine par voie électronique de l’administration demeure un droit pour les usagers, qui ne peuvent se la voir imposée, et que toute administration est, par conséquent, tenue de prévoir une alternative à la procédure dématérialisée ».

Comment accompagner les sans-papiers ?

Pour la prise en charge des questions des ressortissants étrangers en France, notamment les sans-papiers, le rapport de la militante des droits humains suggère aux préfectures un certain nombre de recommandations, à savoir :

  • Accompagner la dématérialisation d’effectifs supplémentaires dans toutes les préfectures où les délais de traitement sont actuellement trop longs ;
  • Garantir plusieurs modalités d’accès effectif aux services publics afin qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée ;
  • Permettre aux usagers de contacter l’agent en charge du traitement de leur demande ;
  • Ouvrir des points d’accès numériques pérennes dédiés à l’accompagnement des étrangers dotés d’agents formés au droit ;
  • Garantir un égal accès aux guichets préfectoraux à tous les étrangers, quelle que soit leur situation administrative ;
  • Modifier le régime de délivrance des attestations dématérialisées créatrices de droits afin que celles-ci soient délivrées dès l’enregistrement d’un dossier considéré comme complet.