Il existe plusieurs manières de devenir citoyen français, c'est-à-dire acquérir la nationalité française. Parmi ces méthodes, l'on citera le droit du sol, qui permet à des enfants nés en France de parents étrangers d'obtenir la nationalité française. Mais cette règle du droit du sol est soumise à de multiples conditions.

Tout d'abord, il faudra savoir que l'attribution de la nationalité française selon le principe du droit du sol se décline sous deux formes : « droit du sol » et « double droit du sol ». Selon le site gouvernemental français Vie publique1, tout enfant né en France – dont au moins un des parents est également né en France – a le droit à la nationalité française selon le principe du « double droit du sol ». La nationalité française peut également être attribuée à la majorité lorsqu'un enfant est né en France de deux parents étrangers, selon le principe du « droit du sol ».

Mais attention ; cette définition concernant l'obtention de la nationalité française selon le principe du droit du sol reste de la théorie. En effet, de nos jours, obtenir la nationalité française pour les étrangers nés en France – donc éligibles au droit du sol – est un parcours du combattant. De nombreux ressortissants étrangers, notamment des Algériens nés en France, se retrouvent devant plusieurs obstacles pour devenir citoyens français.

Les raisons de ces difficultés sont beaucoup plus liées à des questions d'ordre politique que juridique. C'est pour cela que les ressortissants étrangers nés en France de parents français ou étrangers doivent bien connaître les dessous de la loi concernant leurs droits pour l'acquisition de la nationalité française selon le principe du droit du sol.

Acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans

L'obtention de la nationalité française sur le fondement de la notion de « droit du sol » est un peu complexe, car elle est soumise aux restrictions ou élargissements successifs décidés par la loi. Le principe général du « droit du sol » est d'attribuer la nationalité aux enfants nés en France de parents étrangers, à leur majorité ou avant sous conditions.

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« Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans », selon le site gouvernemental Service public2, à condition que le demandeur réside en France et qu'il y ait vécu pendant au moins 5 ans depuis ses 11 ans. La démarche est automatique, mais l'enfant doit demander un certificat pour prouver sa nationalité et prouver qu'il y a droit avec, par exemple, des livrets scolaires, des certificats de scolarité ou de travail.

Devenir citoyen français sur demande avant l'âge de 18 ans

Il est possible de faire la demande de nationalité française selon le principe du droit du sol sans attendre la majorité. Entre 13 et 16 ans, avec le consentement de l'enfant, les parents peuvent la réclamer, s'il est né en France et y « réside habituellement » depuis au moins 8 ans, selon la même source. Entre 16 et 18 ans, l'enfant peut faire la demande sans autorisation parentale s'il réside en France et s'il y a vécu pendant au moins 5 ans – de manière continue ou non – depuis ses 11 ans.

Demander la nationalité française pour un mineur âgé de 13 à 15 ans inclus

Pour demander la nationalité française si vous êtes un étranger mineur âgé de 13 à 15 ans inclus et né en France de parents étrangers, vous devez joindre les doucement suivants à votre déclaration :

  • Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires datée et signée par le représentant légal du mineur. La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant.
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
  • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
  • Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence.
  • Si nécessaire, documents prouvant la filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
  • En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
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Demander la nationalité française pour un mineur âgé de 16 à 17 ans inclus

Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration si vous êtes mineur âgé de 16 à 15 ans inclus et né en France de parents étrangers. Toutefois, votre représentant légal fait la démarche si vous êtes sous tutelle ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté. Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
  • Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration
  • Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
  • Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.
  • En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
  • Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère
  • Vous devez fournir l'original de la traduction

Obtenir la nationalité française par le droit du sol avec un lien de fratrie

Autre cas de figure où l'on peut demander la nationalité selon le principe du droit du sol : Depuis la loi du 6 mars 2016, un ressortissant étranger résidant en France depuis l'âge de 6 ans et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française (par le droit du sol) peut demander à son tour la nationalité française, à condition d'avoir suivi sa scolarité obligatoire en France.

Le demandeur de la nationalité ne doit pas avoir été condamné « à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis », « pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » ou « pour un acte de terrorisme ». Le demandeur ne doit pas non plus faire l'objet « d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français » selon la loi du 6 mars 2016.

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Droit du sol pour les Algériens nés avant le 3 juillet 1962

Beaucoup d'Algériens s'interrogent s'ils ont droit à la nationalité française selon le principe du droit du sol du moment que leurs parents sont nés en Algérie, qui était considéré avant 1962 comme un territoire français. « Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l'indépendance de l'Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi », explique à ce propos l'ambassade de France en Algérie.

Toutefois, selon Me Fayçal Meghebri3, avocat au Barreau de Paris, les ressortissants algériens, nés avant l'indépendance de l'Algérie « peuvent prétendre à l'acquisition de la nationalité française par double droit du sol », l'Algérie ayant été, jusqu'en 1962, un territoire d'outre-mer de la France. « Beaucoup d'Algériens ignorent que certains de leurs parents ou grands-parents ont obtenu un jugement de paix ou/et un certificat de nationalité française durant la période coloniale », affirme-t-il. « Ces documents sont indispensables pour engager une procédure de réintégration de la nationalité française auprès du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, dont l'adresse est située à Paris », explique l'avocat.

Les enfants d'Algériens, nés avant le 3 juillet 1962, « quel que soit leur lieu de naissance (en Algérie ou en France), suivent le sort de leurs parents, si l'un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont Français, si aucun des parents n'a opté pour la nationalité française, ils sont devenus Algériens comme leurs parents », explique Maître Fayçal Megherbi. « Les enfants nés en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d'outre-mer de parents algériens, nés eux-mêmes avant le 3 juillet 1962, sont français en vertu du double droit du sol », toujours selon et avocat spécialisé dans l'immigration.


  1. Vie Publique 

  2. Service public 

  3. Nationalité française : un parcours du combattant !, Juritravail