Le projet de loi asile et immigration en France continue de susciter de nombreuses réactions et de créer des inquiétudes quant aux conséquences pour les migrants et les étrangers en France. L'augmentation des obligations de quitter le territoire français soulève, en effet, des préoccupations sur la politique d'immigration en France et met en cause le droit des étrangers.
Plusieurs facteurs sont à l'origine de l'augmentation des OQTF en France. En 2017, une circulaire a demandé aux acteurs concernés, tels que les préfets, de « mettre résolument en œuvre les mesures d'éloignement » concernant les personnes représentant une « menace pour l'ordre public » et les sortants de prison.
Selon les chiffres avancés par des médias locaux, un peu plus de 140 000 Obligations de quitter le territoire français (OQTF) avaient été délivrées par les services français concernés en 2021. Parallèlement environ 50 000 recours ont été déposés en justice pour contester le document, soit environ 35 %. Et ils étaient quelque 7 000 dossiers à avoir gain de cause (soit 14 %).
C’est dire que l’Obligation de quitter le territoire français ne peut être une décision définitive que selon le cas. Il s’agit d’une OQTF dite sans délai. La personne concernée, qui peut être une menace pour l’ordre public, ou faisant l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour pour fraude, devrait quitter le territoire dans les 48 heures suivant la notification de la décision.
Elle concerne également les personnes sans-papiers interpellées dans la rue ou dans les transports. Dans ce cas, les étrangers ont 48 h pour déposer un recours, week-end et jours fériés compris. Un délai extrêmement réduit qui peut parfois rendre le recours impossible.
Peut-on déposer un recours après avoir reçu une OQTF ?
Dans le détail, la durée de l’OQTF s’étend sur 30 jours. Autrement dit, « l’expulsion » n’est pas immédiate et la personne concernée dispose de 30 jours pour quitter le pays par ses propres moyens. Mais ça ne veut pas dire que tout est fini, car la personne concernée peut bel et bien faire recours et contester cette décision auprès du tribunal administratif suivant la notification de la décision.
Pendant ce temps, et durant le traitement du recours, la personne concernée ne peut pas être expulsée de France. Cela s’appelle un « recours suspensif », explique-t-on. Ainsi, tout le monde peut saisir la justice et sans l’obligation d’avoir un avocat, même s'il est fortement recommandé d'être accompagné.
Le recours peut être également déposé sur le site Télérecours, en fournissant son OQTF. Si jamais elle est déboutée, la personne concernée peut faire appel auprès de la Cour administrative d’appel dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Toutefois, l’expulsion peut survenir pendant l’examen de son dossier.
Les étrangers en Centre de rétention administrative (CRA) sont également concernés par les dépôts de recours, qui doit se faire dans les 48 heures qui suivent l'OQTF. Mais comme beaucoup d’entre eux ne connaissent pas leurs droits, ils n’intentent pas une action en justice.
