Le Sénat français a rejeté l'un des volets phares du projet de la loi sur l'immigration, portant régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension. La chambre haute du Parlement, dominée par la droite, a en effet supprimé, le mercredi 8 novembre, l'article 3 de la loi sur l'immigration qui permettait l'octroi d'un titre de séjour « de plein droit » aux travailleurs sans-papiers dans des secteurs en pénurie de main-d'œuvre.
Décidément, la droite française qui domine les travées du Sénat veut à tout prix vider le nouveau projet de loi sur l'immigration de toute sa substance en faveur des étrangers et durcir davantage les règles déjà en vigueur.
Les sénateurs de la droite, menés par Les Républicains (LR), n'ont pas caché leur opposition à l'article 3 de la nouvelle loi permettant la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Un article défendu par le gouvernement d'Élisabeth Borne et applaudi par la gauche et les patrons des entreprises qui trouvent des difficultés à recruter dans certains métiers en pénurie tels que le BTP, l'agriculture et la restauration.
Voyage & Immigration Deux nouvelles circulaires pour durcir l'accès aux titres de séjour en France
L'article en question stipule que « l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement […] durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "travail dans des métiers en tension" d'une durée d'un an ».
Le Sénat restreint les conditions d'obtention d'un titre de séjour dans les métiers en tension
Mais grâce à leur supériorité numérique à la chambre haute du Parlement, les sénateurs LR, soutenus par leurs collègues de l'Union centriste, ont réussi à enterrer l'article en question, en le vidant de sa substance lors du vote survenu dans la nuit de mercredi 8 à jeudi 9 novembre. Les membres du Sénat ont décidé en effet de le remplacer par un article 4 bis qui prévoit dans les métiers en tension un titre de séjour accordé par les préfets « au cas par cas et à titre exceptionnel », dans une « procédure strictement encadrée ».
L'article 4 bis voté par les sénateurs prévoit ainsi de renforcer la circulaire Valls de 2012, qui fixe les critères de régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière. Si ce nouvel article sera définitivement adoptée lors de son prochain passage à l'Assemblée nationale, les préfets auraient « désormais l'obligation de vérifier, non seulement la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, mais aussi son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française », avant toute régularisation, énonce l'article 4 bis de la loi sur l'immigration.
