La France a instauré une nouvelle loi permettant l'octroi à des sans-papiers en activité, des titres de séjour "métiers en tension". Le gouvernement a émis une circulaire le 5 février 2024 qui précise les conditions d'admission au séjour pour les étrangers justifiant d'une expérience dans un métier en tension.
Destinée aux préfets de police de région et de département, la circulaire du 5 février 2024 fixe les nouvelles modalités d'admission au séjour pour les travailleurs étrangers dans les métiers en tension. Elle devient la référence pour les bureaux des étrangers des préfectures dans le traitement des demandes de régularisation par le travail.
L’avocat Fayçal Megherbi, spécialiste du droit des étrangers, explique dans une analyse adressée à Observ'Algérie, que la circulaire ne remplace pas la procédure de régularisation par le travail prévue par l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette procédure classique reste accessible aux étrangers remplissant les conditions d'antériorité de séjour et d'activité salariée. La circulaire du 5 février 2024 institue une admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs des métiers en tension, soumise à des critères spécifiques.
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Le dépôt des dossiers se fait auprès des préfectures, comme pour la procédure d'admission exceptionnelle de 2012. Un récépissé autorisant à travailler est délivré en cas de dossier complet. En attendant la mise en place d'un système dédié, les préfectures délivrent une autorisation de travail liée à la durée du titre de séjour. Cette autorisation est valable pour les métiers en tension et peut être renouvelée en cas de changement d'employeur ou de contrat.
Critères d’éligibilité pour des titres de séjour "métiers en tension"
La circulaire du 5 février 2024 ouvre de nouvelles perspectives pour les travailleurs étrangers dans les métiers en tension. La clarification des critères d'admission et la simplification des procédures constituent des avancées notables. Cependant, la décision finale reste à l'appréciation des préfectures, ce qui peut générer des disparités de traitement. Voici les 4 critères pour l'obtention d'un titre du séjour "métiers en tension".
1. Expérience professionnelle
L'article L. 435-4 du CESEDA stipule que l'admission exceptionnelle au séjour nécessite une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d'au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois. Les bulletins de salaire sont requis comme preuve, démontrant une activité au moins équivalente à un mi-temps mensuel.
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2. Critère de résidence
L'accès à cette admission exceptionnelle est conditionné à une durée de résidence ininterrompue d'au moins trois ans en France.
3. Critère d'intégration
L'intégration sociale, familiale, le respect de l'ordre public, l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française, ainsi que le respect des principes de la République, sont des éléments évalués.
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4. Casier judiciaire
L'accès est conditionné à l'absence de mention de condamnation, d'incapacité, ou de déchéance au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Cas des Algériens, Tunisiens et Marocains
Concernant les cas spécifiques des Algériens, Tunisiens et Marocains, des dispositions spécifiques existent pour les ressortissants de ces trois pays. Ils peuvent, sous certaines conditions, obtenir des titres de séjour "métiers en tension" même s'ils ne remplissent pas toutes les conditions générales.
Les ressortissants algériens ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du CESEDA fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, les préfets peuvent, en application de leur pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants.
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Pour les Tunisiens et Marocains, nonobstant l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l’obtention d’une carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" est possible à la discrétion du préfet, en accord avec les conventions bilatérales
