Carte de résidence en France : Un Algérien obtient gain de cause après le silence de la préfecture

Dans une affaire impliquant un ressortissant algérien, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite de la préfecture de police de Paris de délivrer un certificat de résidence de dix ans. La juridiction souligne que le silence administratif ne saurait constituer une réponse acceptable.

Dans cette affaire rapportée par l’avocat Fayçal Megherbi, le ressortissant algérien établi en France depuis 2012 avait obtenu un certificat de résidence d'un an valable de 2020 à 2021. À l'expiration de ce titre de séjour, le concerné a sollicité un certificat de résidence de dix ans, conformément à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Face à l'absence de réponse de la préfecture de police de Paris, le demandeur a été contraint de saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.

Le tribunal de Paris a examiné les faits du dossier et a constaté que le ressortissant algérien avait adressé une mise en demeure à la préfecture de police le 6 décembre 2023, sans effet. Il a également relevé que le requérant avait invoqué l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, portant sur le respect de la vie privée et familiale.

Voyage & Immigration Aéroports de Paris : Voici pourquoi votre vol risque d'être en retard ces jours-ci

Le tribunal a rappelé que toute décision de refus de titre de séjour doit prendre en compte la situation personnelle du demandeur, en particulier la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que ses liens personnels et familiaux. Dans ce cas-ci, le requérant a un enfant de nationalité française dont il assure l'éducation et vit maritalement avec la mère de l'enfant.

Marié et père d'un enfant français

Face à l'absence de contestation par la préfecture de police des liens familiaux et personnels du requérant en France, et au regard de sa contribution active à l'éducation de son enfant français, le tribunal a jugé que le refus implicite de délivrer le certificat de résidence portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du demandeur. Ce qui constituait une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.

En conséquence, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de la préfecture de police et l'a enjoint de réexaminer la demande de certificat de résidence de dix ans dans un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement. Le préfet de police a également été condamné à une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution du jugement.


Vous aimez cet article ? Partagez !