La régularisation des étrangers en France, notamment ceux ayant reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), est de plus en plus compliquée. Cependant, les Algériens peuvent compter sur les dispositions des accords bilatéraux de 1968 qui facilitent dans certains cas leur régularisation.
C’est le cas de cette ressortissante algérienne mariée et mère de deux enfants nés et scolarisés en France, qui a réussi à obtenir une régularisation après avoir été confrontée à une OQTF. Maitre Faycel Megherbi rapporte le parcours de cette requérante qui a obtenu gain de cause du tribunal administratif d’Amiens après plusieurs années de combat juridique.
La régularisation des étrangers en situation irrégulière repose sur des textes juridiques spécifiques, principalement le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce cadre législatif définit les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour, en tenant compte de divers facteurs tels que la durée de présence sur le territoire, les liens familiaux et l'intégration dans la société française. Pour les ressortissants algériens, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 joue un rôle crucial. Cet accord, associé à l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), garantit le respect de la vie privée et familiale, ce qui est essentiel dans les cas de demande de régularisation.
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Le parcours d'une mère de famille algérienne
La mère de famille algérienne, Mme XC, est entrée en France avec un visa de court séjour. Mariée à un citoyen algérien titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans, elle a établi sa vie en France depuis 2016. Le couple a eu deux enfants, nés en 2017 et 2019, qui sont tous deux scolarisés dans le système éducatif français. En 2021, Mme XC a déposé une demande de titre de séjour fondée sur sa vie familiale. Cependant, cette demande a été rejetée par le préfet de l'Aisne en avril 2022, entraînant l'émission d'une OQTF. Face à cette décision, elle a décidé de contester l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif.
Dans sa contestation, Mme XC a avancé plusieurs arguments. Elle a d'abord souligné que la décision avait été prise par une autorité incompétente et qu'elle manquait de motivation adéquate. En outre, elle a affirmé que ses attaches familiales en France n'avaient pas été suffisamment prises en compte par la préfecture. Elle a également fait référence à l'article 8 de la CEDH, soutenant que son expulsion violerait son droit au respect de sa vie privée et familiale. Son mariage avec un résident régulier et la scolarisation de ses enfants en France constituaient des éléments importants pour justifier sa demande.
Le tribunal administratif annule la décision du préfet
En août 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rendu sa décision en faveur de Mme XC. Il a annulé l'arrêté préfectoral, considérant que le refus constituait une atteinte disproportionnée à ses droits familiaux. Le tribunal a reconnu que sa présence continue en France depuis 2016, son mariage avec un résident régulier et la scolarisation de ses enfants constituaient des attaches familiales suffisamment solides pour justifier sa régularisation.
Le tribunal a également estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les autres arguments présentés par Mme XC, car la violation évidente de ses droits familiaux était suffisante pour annuler la décision du préfet. Suite à cette décision, le préfet est sommé de délivrer à Mme XC un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.
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