Le titre de séjour mention entrepreneur/profession libérale en France a été conçu pour faciliter l'installation d'entrepreneurs étrangers souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité indépendante sur le territoire français. Ce dispositif permet aux professionnels non ressortissants de l'Union européenne d'accéder à des opportunités économiques en France tout en bénéficiant d'un cadre juridique stable et favorable.
La France a récemment mis en place un nouveau visa destiné à attirer les entrepreneurs et les professionnels libéraux désireux de s'installer dans le pays pour lancer ou rejoindre une activité économique. Le titre de séjour mention « entrepreneur/profession libérale » est une carte de séjour d'un an destinée aux étrangers qui souhaitent s'installer en France pour y exercer une activité professionnelle indépendante. Ce titre est particulièrement prisé par ceux qui veulent créer ou développer une entreprise ou s’installer comme professionnel libéral (comme un avocat, médecin, architecte… ).
Toutefois, pour obtenir cette carte, le défi qui s'impose aux étrangers est de prouver la viabilité économique du projet. En clair, il faut démontrer que l'activité envisagée permettra de générer des revenus suffisants, équivalents au moins au salaire minimum français pour un temps plein. Si la personne exercer une profession règlementée (par exemple dans le domaine médical ou juridique), des diplômes ou des qualifications spécifiques peuvent être exigées.
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Comment obtenir un titre de séjour mention entrepreneur ?
La demande du titre séjour dont il est question peut être déposée à la préfecture ou sous-préfecture du domicile de l'intéressé dans les deux mois précédant l’expiration de la carte de séjour. Il est recommandé de consulter le site internet de votre préfecture pour obtenir les informations nécessaires. Les documents requis pour demander un titre de séjour entrepreneur/profession libérale sont :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire) ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- 3 photos d'identité ;
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre) ;
- Certificat médical délivré par l'office français de l'immigration et de l'intégration (à remettre au moment de la remise du titre).
Sur le site officiel de l'administration française, il est précisé que la préfecture peut refuser de délivrer une carte de séjour si certaines conditions ne sont pas respectées. Cela inclut le non-respect d'une obligation d'OQTF ou l'implication dans des faits de faux et usage de faux documents. De plus, les personnes ayant commis des délits graves ou des crimes, tel que le trafic de stupéfiants, la traite d'êtres humains, le proxénétisme, ou encore des violations concernant les conditions de travail ou d'hébergement indigne, peuvent également se voir refuser leur demande. Enfin, des actes de violence contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité constituent également des motifs de refus.
La demande de renouvèlement du titre de séjour peut être effectuée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture correspondant à votre domicile, idéalement dans les deux mois précédant la date d'expiration. Il est conseillé de consulter le site internet de votre préfecture pour obtenir des informations précises. En cas de dépôt tardif, sauf en cas de force majeure ou si un visa valide est présenté, des frais supplémentaires de 180 € correspondant à un droit de visa de régularisation s'ajouteront au coût de la carte.
