Les aides personnalisées au logement peuvent être suspendues pour certains logements jugés indécents. Désormais, les passoires thermiques classées G au diagnostic de performance énergétique sont directement concernées. Cette mesure vise à contraindre les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la qualité des logements en location.
Jusqu’ici, un logement était considéré comme indécent lorsqu'il présentait des risques pour la sécurité ou la santé des occupants, comme l’insalubrité, les infiltrations ou une ventilation insuffisante. La CAF et la MSA pouvaient alors décider de bloquer temporairement les aides perçues par le propriétaire ou le locataire.
Désormais, un DPE classé G suffit à qualifier un bien d’indécent, sans nécessité de visite par un expert. Une simple déclaration d’un locataire, d’un travailleur social ou d’une association peut déclencher la suspension des APL, tant que le propriétaire n’a pas entrepris de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement.
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Une sanction financière pour pousser aux travaux
Lorsque la CAF détecte un logement non conforme, les APL ne sont pas immédiatement supprimées mais mises en réserve. Le locataire continue de payer son loyer, diminué du montant de l’aide, ce qui réduit le revenu du propriétaire bailleur.
Si un locataire bénéficie de 200 euros d’APL pour un loyer de 700 euros, dès la constatation de l’indécence énergétique, il ne paie plus que 500 euros. Le propriétaire ne peut pas exiger de lui qu’il compense cette perte.
Cette somme est consignée pendant 18 mois. Si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés dans ce délai, les aides sont rétroactivement versées au propriétaire. En revanche, passé ce délai sans amélioration, les aides sont définitivement perdues. Une extension de six mois est envisageable en cas de retard justifié.
Un impact encore difficile à quantifier
Le nombre exact de logements concernés reste incertain. En 2017, une étude de la Caisse nationale des allocations familiales et de l’Agence départementale d’information sur le logement recensait 6 127 contrôles de logements, dont 62 % jugés indécents.
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Jusqu’ici, les mesures de conservation des APL ne concernaient qu’un petit nombre de propriétaires. Toutefois, avec l’intégration du DPE G comme critère automatique, les suspensions d’aides risquent de se multiplier.
Une évolution progressive du seuil énergétique
Cette nouvelle règle ne concerne que les baux signés ou renouvelés après le 1er janvier 2025. Les propriétaires ont donc un délai pour adapter leurs biens. À terme, les exigences seront renforcées et s’étendront aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.
L’objectif du gouvernement est d’accélérer la transition énergétique en contraignant les bailleurs à rénover leurs biens sous peine de perdre les APL et autres aides au logement.
Une mesure controversée
Si cette réforme est saluée par les associations de locataires, certains propriétaires dénoncent une sanction excessive. Les travaux de rénovation énergétique peuvent être coûteux, et tous les bailleurs n’ont pas les moyens d’y faire face rapidement.
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Toutefois, des dispositifs existent pour les aider, comme MaPrimeRénov’, les éco-prêts à taux zéro ou les aides des collectivités locales. Dès 2025, les propriétaires de passoires thermiques devront faire un choix entre investir dans la rénovation ou perdre définitivement les aides au logement.
