Le système français de prestations sociales présente des failles majeures. Selon la Cour des comptes, 6,3 milliards d’euros d’erreurs non corrigées ont été enregistrés en 2024 au sein de la branche famille de la Sécurité sociale.
Ces erreurs concernent principalement le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides personnelles au logement (APL). Elles représentent 8 % des montants versés, soit une perte budgétaire massive, sans perspective de régularisation.
Un niveau d'erreur systémique
Le rapport annuel de la Cour des comptes, publié le 16 mai, dresse un constat préoccupant sur la qualité des données utilisées pour le calcul des droits. Les erreurs détectées comprennent à la fois des trop-perçus et des droits non versés, qui ne font l’objet d’aucune correction au-delà de 24 mois. L’institution souligne une incapacité à fiabiliser les prestations, en dépit des procédures de contrôle existantes.
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Le RSA, en particulier, fait partie des prestations les plus exposées aux erreurs. La prime d’activité n’est pas épargnée : plus d’un quart des montants versés sont affectés par des inexactitudes, selon les données analysées par les magistrats financiers. Face à ces anomalies, la Cour a de nouveau refusé de certifier les comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour 2024.
Les limites de l’autodéclaration
Le problème réside en grande partie dans le mécanisme de déclaration de ressources. Les droits au RSA et à la prime d’activité sont calculés à partir de données déclaratives fournies trimestriellement par les bénéficiaires. Ce mode de calcul introduit une marge d’erreur importante, liée soit à des déclarations incomplètes, soit à des inexactitudes sur les revenus récents.
Nicolas Grivel, directeur général de la Cnaf, a précisé que ces erreurs sont principalement d’origine déclarative. La complexité des situations familiales, la variabilité des revenus et la méconnaissance des obligations par les allocataires contribuent à la dégradation de la fiabilité des prestations.
Une réforme en cours
Pour corriger ces défaillances, le gouvernement a initié la mise en œuvre du dispositif de solidarité à la source, dont le déploiement a débuté en mars. Ce système repose sur un préremplissage automatique des données nécessaires au calcul des droits, à partir d’informations transmises par les employeurs, France Travail ou l’Assurance maladie.
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Ce changement structurel vise à réduire les écarts de calcul et à améliorer la traçabilité des ressources. La Cour des comptes reconnaît le potentiel de cette réforme, mais note que ses effets restent à confirmer sur le terrain. La fiabilité dépendra du niveau d’intégration des différentes bases de données et de la capacité des systèmes informatiques à gérer ces flux en temps réel.
Anomalies dans toutes les branches
La branche famille n’est pas un cas isolé. Les autres branches de la Sécurité sociale sont également affectées par des erreurs récurrentes. La branche maladie, par exemple, enregistre 3,3 milliards d’euros d’erreurs de règlements en 2024, en hausse par rapport à l’année précédente. Pour les indemnités journalières, une attribution sur quinze est incorrecte.
Du côté des retraites, les progrès sont limités. En 2024, une prestation sur dix versée aux anciens salariés présente une erreur financière, contre une sur huit en 2023. Les systèmes de gestion montrent une incapacité persistante à garantir la régularité des versements, malgré les efforts d’amélioration déclarés par les caisses concernées.
Vers un pilotage plus rigoureux
Les magistrats financiers appellent à un renforcement des dispositifs de contrôle interne et à une modernisation technique des outils de gestion. Ils insistent aussi sur la nécessité de mieux encadrer les flux de données entre administrations pour réduire les sources d’erreur.
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À travers le cas du RSA, c’est l’ensemble du système de redistribution qui est interrogé. L’enjeu dépasse la seule question budgétaire : il s’agit de garantir l’équité dans l’accès aux droits, tout en assurant la bonne utilisation des fonds publics. Les résultats du dispositif de solidarité à la source seront déterminants dans la capacité des institutions à corriger durablement ces dérives.
