Un jugement rendu par le tribunal administratif de Paris vient de révéler un dysfonctionnement administratif concernant les cartes de résidence de longue durée. Un ressortissant algérien résident en France depuis 2003, a obtenu gain de cause face à la préfecture de police de Paris, qui lui avait retiré son certificat de résidence de dix ans sans fondement légal suffisant.
Le ressortissant algérien, titulaire d'une carte de résidence valide jusqu'au 26 octobre 2024, a vu sa demande de renouvellement rejetée par la préfecture de police de Paris. Au lieu d’une reconduction automatique de son titre, conformément à l’accord franco-algérien de 1968, il s’est vu attribuer une autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de six mois. Cette décision a immédiatement placé le requérant dans une situation précaire, ne lui permettant plus de garantir ses droits à l’emploi et à la stabilité administrative.
L’argument avancé par la préfecture pour justifier cette mesure résidait dans les condamnations pénales de l'Algérien : en 2019 et 2021, il avait été reconnu coupable de soustraction d'enfants et de violences conjugales. Cependant, ces faits remontent à 2016, et le concerné n’a pas fait l’objet de nouvelles infractions depuis. En outre, il avait intégré la société française, avec un emploi stable en tant que chauffeur privé, et est père de trois enfants, dont deux sont de nationalité française.
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Décision suspendue
Face à cette situation, le requérant a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 18 juin 2025. Il demandait la suspension de la décision prise par le préfet de police le 14 avril 2025, qui avait retiré son certificat de résidence et rejeté la demande de renouvellement. Il a fait valoir que cette mesure le plaçait dans une précarité grave, perturbant sa situation professionnelle et sa stabilité familiale.
Le juge a examiné le dossier et a estimé que l’urgence était bien présente, notamment en raison de l’impact immédiat sur la vie professionnelle et personnelle du ressortissant algérien. Il a également constaté que la préfecture n’avait pas suffisamment motivé sa décision et que celle-ci n’était pas conforme aux critères légaux, en particulier à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, qui prévoit le renouvellement automatique du certificat de résidence sous certaines conditions. Par conséquent, la décision du préfet de police a été suspendue.
Erreur d’appréciation de la préfecture
L’une des principales critiques formulées par le juge réside dans le fait que la préfecture a commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant. En effet, bien que les faits reprochés au concerné aient été graves, ils remontaient à plusieurs années et n’étaient pas accompagnés de nouvelles infractions. De plus, sa situation personnelle et professionnelle montrait qu’il était bien intégré en France et ne présentait pas de menace pour l’ordre public.
Le tribunal a donc ordonné la révision de la situation de l'homme, en lui délivrant une nouvelle autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours. Ce jugement a non seulement permis au ressortissant algérien de retrouver ses droits au séjour, mais il constitue également un précédent important concernant la manière dont les autorités doivent traiter les demandes de renouvellement de titre de séjour, en particulier celles des ressortissants algériens.
