Le tribunal administratif de Paris a suspendu, le 27 juin 2025, une décision implicite de refus prise par le préfet de police concernant une demande de carte de résidence de 10 ans déposée par un ressortissant algérien. L’administration est enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et de réexaminer le dossier dans un délai d’un mois.
L'avocat au barreau de Paris Fayçal Megherbi révèle que le requérant, M. L.K., de nationalité algérienne, réside en France depuis 2016. Titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « salarié », valable jusqu’au 20 octobre 2024, il a déposé une demande de carte de résidence valable dix ans en septembre 2024, sur le fondement de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. À défaut de réponse dans le délai réglementaire, cette demande a été implicitement rejetée par l’administration.
Conséquence immédiate : son contrat de travail a été suspendu. Sans récépissé ou document valide de séjour, l’intéressé ne pouvait plus justifier de sa régularité sur le territoire français, condition pourtant indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle salariée.
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Défaut de preuve de notification
Dans ses écritures, le préfet de police affirmait avoir délivré un récépissé le 7 mai 2025, valable jusqu’au 5 août. Ce document aurait été transmis par voie postale. Le juge des référés a examiné la question de la régularité de cette notification, élément essentiel au regard du droit administratif.
L’administration n’a produit qu’un extrait du site de suivi de La Poste, mentionnant un échec de distribution. Aucun avis de passage ni preuve d’une mise à disposition effective n’a été fourni. En l’absence de telles pièces, le juge a estimé que la preuve d’une notification régulière n’était pas rapportée. La situation de M. L.K. résultait donc d’un manquement de l’administration, et non d’une négligence de sa part.
Doute sérieux sur la légalité du refus
Sur le fond, le juge a retenu l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite. L’article 7 bis de l’accord franco-algérien prévoit en effet que les ressortissants algériens résidant en France de manière ininterrompue depuis trois ans peuvent prétendre à une carte de résidence de dix ans, sous réserve de ressources stables. L’intéressé remplissait ces critères : ancien étudiant, salarié en contrat de travail, résident régulier depuis 2016.
Le refus implicite du préfet, non motivé, ne permettait pas d’écarter la légitimité de cette demande. Dans ce contexte, la condition posée à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative — à savoir l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux — était remplie.
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Suspension de la décision et injonctions à l’administration
Le tribunal a suspendu l’exécution de la décision de rejet du 12 janvier 2025. Il a également enjoint au préfet de délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail. L’administration devra, en outre, réexaminer la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Ce réexamen est assorti d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Cette affaire révèle encore une fois, la portée contraignante des règles encadrant les décisions administratives en matière de séjour. Elle illustre également la capacité du juge administratif à intervenir rapidement en référé pour faire cesser une atteinte grave aux droits d’un administré. L’obligation de notification régulière, le respect des accords bilatéraux et la prise en compte de la situation personnelle du demandeur s’imposent à toute autorité préfectorale.
