Le tribunal administratif de Grenoble a condamné la préfecture de l'Isère concernant sa gestion des prises de rendez-vous pour l’obtention de titres de séjour en France. Cette décision judiciaire s’inscrit dans un contexte où des millions de personnes cherchent à obtenir ou renouveler leur titre de séjour, une procédure cruciale pour leur statut administratif en France.
Depuis plusieurs années, la préfecture de l'Isère a mis en place un système de prise de rendez-vous en ligne pour les étrangers sollicitant un titre de séjour en France. Selon les autorités préfectorales, ce système avait pour but d’améliorer les délais de traitement des demandes, notamment en réduisant les flux de personnes se présentant sans rendez-vous. Avant la mise en place de cette procédure, environ 400 personnes se présentaient chaque jour à la préfecture, mais seules 140 étaient reçues. Parmi ces dernières, seulement 70 dossiers étaient jugés complets et recevables.
Cependant, cette dématérialisation a été jugée insuffisante par plusieurs acteurs. Le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la préfecture n’avait pas mis en place des mesures adaptées pour les personnes ne disposant pas des outils numériques nécessaires, comme l'accès à internet ou des compétences informatiques suffisantes pour prendre rendez-vous en ligne. Ce manque d’alternatives a conduit à une nouvelle condamnation de la préfecture, après une première décision similaire rendue en mars 2025 et confirmée en juillet.
Une astreinte de 500 euros par jour
Le tribunal a imposé une astreinte de 500 euros par jour à la préfecture de l'Isère à compter du 21 septembre 2025, en raison de l'absence de solutions suffisantes pour pallier les difficultés d’accès aux rendez-vous en ligne. Cette sanction financière vise à inciter l'administration à rectifier sa gestion de la prise de rendez-vous pour les étrangers sollicitant un titre de séjour en France, afin de garantir l'accès à tous, indépendamment de leur maîtrise des outils numériques.
La préfecture de l'Isère, représentée par ses services, a contesté cette décision, soulignant que la dématérialisation des démarches administratives visait avant tout à rationaliser le processus et à réduire les délais de traitement des demandes. Elle a insisté sur le fait que l’afflux de personnes sans rendez-vous entraînait des dysfonctionnements importants dans le traitement des dossiers.
Le soutien des associations
La décision du tribunal a été saluée par plusieurs associations de défense des droits des étrangers, qui dénoncent les difficultés d’accès aux démarches administratives. Le collectif "Bouge ta préf", soutenu par des organisations telles que l'Apardap, a vivement critiqué la politique de dématérialisation de la préfecture de l'Isère. Selon ces groupes, les dispositifs en place, comme l'accueil physique pour aider les usagers à prendre un rendez-vous en ligne, ne sont pas suffisants pour garantir un accueil adapté à tous.
Les associations considèrent que la dématérialisation exclut une partie de la population étrangère qui ne possède pas les outils nécessaires pour effectuer les démarches en ligne, ce qui les place dans une situation de précarité administrative. Elles demandent une révision de ces pratiques et la mise en place d’alternatives, comme un accueil physique pour les étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour en France.
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