La question de la suppression du titre de séjour pour soins en France est au cœur des débats. Un amendement portant sur cette mesure a été adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale, et les discussions se multiplient autour de cette réforme. Ce dispositif, instauré il y a plusieurs années, permet à des étrangers gravement malades de séjourner en France pour recevoir des soins médicaux.
Le titre de séjour pour soins a été instauré en France en 1998 par la loi Chevènement. Ce titre permet à un étranger de rester légalement sur le territoire français pour recevoir un traitement médical nécessaire à sa santé, à condition qu'il ne puisse pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d’origine. Il est destiné aux personnes dont l’absence de traitement pourrait entraîner des conséquences graves pour leur santé.
Le dispositif repose sur plusieurs critères : le demandeur doit démontrer qu'il ne peut pas recevoir de traitement adéquat dans son pays d’origine et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. De plus, ce titre est délivré sous certaines conditions, notamment en vérifiant que le demandeur respecte les obligations de quitter le territoire français (OQTF).
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Les chiffres et les arguments pour la suppression du titre de séjour pour soins
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi 29 octobre, un amendement visant à supprimer le titre de séjour pour soins. Cette décision fait suite à des débats pointant une utilisation jugée excessive de ce dispositif. Selon Jean-Didier Berger, le député Les Républicains (LR) à l'initiative de cet amendement, ce titre de séjour était conçu à l'origine pour des situations exceptionnelles, mais son usage se serait considérablement étendu au fil des ans.
En commission des finances, nous avons fait adopter la suppression du titre de séjour pour soins. pic.twitter.com/baVmm6MBvs
— Groupe Droite Républicaine (@droiterep_an) October 29, 2025
Le rapport de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sur la question indique que, entre 2017 et 2022, 181 089 demandes de titre de séjour pour soins ont été enregistrées. De plus, le taux moyen de réponses favorables à ces demandes a été de 57,6 %. Le député Berger avance que l’utilisation de ce dispositif est devenue trop interprétative et que cela génère des coûts difficiles à estimer pour les finances publiques.
Le débat politique autour de cette suppression
Il souligne également que ce dispositif inclut parfois des coûts supplémentaires, comme l’accompagnement social des demandeurs, qui sont financés par d’autres fonds publics. La suppression de ce titre de séjour, selon lui, permettrait de mieux maîtriser les dépenses publiques et de réduire la pression sur les systèmes de santé.
La suppression du titre de séjour pour soins suscite des réactions contrastées au sein du Parlement. Tandis que la droite soutient massivement cette proposition, estimant qu'elle répond à un besoin de contrôle de l’immigration et des coûts publics, d’autres partis, notamment à gauche, soulignent les risques pour la santé des personnes vulnérables. Toutefois, le texte doit encore être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, où il pourrait être rejeté ou adopté, selon l’issue des débats.
Les conséquences de la suppression pour les étrangers malades
Si cette réforme venait à être adoptée, elle aurait des conséquences directes pour les étrangers gravement malades qui, jusqu’à présent, bénéficiaient de ce titre de séjour pour recevoir des soins en France. Selon les défenseurs de ce dispositif, la suppression pourrait nuire aux personnes vulnérables qui n’ont pas d’accès à des soins adaptés dans leur pays d'origine.
Les associations de défense des droits des étrangers et des patients s'inquiètent également du fait que cette mesure pourrait créer des obstacles supplémentaires pour les personnes nécessitant des soins urgents ou spécialisés. En outre, la suppression de ce titre pourrait entraîner des situations d'urgence médicale non prises en charge, notamment pour ceux qui dépendent de traitements vitaux non disponibles dans leur pays d’origine.
