Le gouvernement français a intégré dans le projet de loi de finances pour 2026 des crédits supplémentaires destinés aux harkis et aux familles concernées. Selon un rapport daté du 24 novembre 2025 publié par la Commission des affaires sociales du Sénat, l’enveloppe totale inscrite pour l’année 2026 atteint 118 millions d’euros, dont 8 millions d’euros supplémentaires liés à la mise en œuvre de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance des droits des harkis et des personnes déplacées après l’indépendance de l’Algérie.
Le rapport du Sénat indique que ces crédits couvrent plusieurs dispositifs financiers, notamment les compensations prévues au titre du droit à réparation. Le montant alloué à ces compensations s’élève à 58,8 millions d’euros. Cette dotation inclut l’élargissement du nombre de structures reconnues comme lieux d’hébergement ayant accueilli des harkis et leurs familles dans des conditions considérées comme indignes selon les critères légaux.
Cet élargissement permet le traitement d’un volume plus important de dossiers sans modifier la période d’éligibilité fixée par la loi, allant du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975. La Commission des affaires sociales précise que ces ajustements s’intègrent dans l’exécution financière prévue pour 2026 et visent à faciliter la gestion des demandes.
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La sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure au sein de la Commission des affaires sociales, fait état d’une baisse de 4,3 millions d’euros par rapport à 2025. Elle attribue cette diminution au recul du nombre de bénéficiaires en raison de l’âge et des décès. La sénatrice confirme que l’enveloppe globale prévue pour 2026 s’élève à 118 millions d’euros.
Extension des structures reconnues et effets budgétaires
La Commission des affaires sociales du Sénat mentionne également un arrêté daté du 3 septembre 2025 qui officialise l’ajout de 37 nouveaux sites à la liste des structures ayant servi à héberger des harkis et leurs familles après 1962. Leur ajout repose sur la reconnaissance de conditions d’hébergement jugées indignes conformément aux critères prévus par la loi du 23 février 2022.
L’intégration de ces sites entraîne un impact financier estimé à 8 millions d’euros dans le budget de la France pour 2026. Ce montant est inclus dans l’enveloppe globale et couvre les indemnisations découlant de l’augmentation du nombre de bénéficiaires potentiels.
Le gouvernement français indique dans les documents transmis au Parlement que les procédures seront maintenues conformément aux bases légales déjà établies. Il reste possible d’élargir à l’avenir la liste des structures reconnues selon les recommandations de la Commission nationale indépendante chargée de l’examen des situations.
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Une enveloppe conforme aux dispositifs existants
Les données publiées montrent que la France poursuit l’exécution de la loi du 23 février 2022 en ajustant les crédits nécessaires pour 2026. Les 118 millions d’euros inscrits couvrent les indemnisations, les dossiers en cours et l’évolution du nombre de bénéficiaires reconnus.
Aucune modification des critères d’éligibilité n’est mentionnée dans le rapport, mais les documents confirment l’intégration de nouveaux sites et les ajustements financiers correspondants. L’ensemble des informations émane des documents budgétaires transmis au Parlement de la France dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2026.
