Le tribunal administratif de Montreuil a rendu, le 1er avril 2026, une décision concernant la situation d’une ressortissante algérienne installée en France. Les juges ont annulé un arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 19 février 2025, qui refusait la délivrance d’un certificat de résidence et imposait à l’intéressée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Le tribunal a en parallèle ordonné la délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». L’affaire débute avec une requête déposée le 3 avril 2025 par une ressortissante algérienne, représentée par Me Fayçal Megherbi, avocat. Elle demande au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision préfectorale. Selon elle, le refus de certificat de résidence n’était pas suffisamment motivé et reposait sur une mauvaise application des règles prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 435-1 et L. 435-4.
La plaignante conteste également l’obligation de quitter le territoire français. Elle estime que cette mesure porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle invoque aussi l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui impose de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
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De son côté, le préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, demande le rejet de la requête. L’administration considère que les arguments avancés ne justifient pas l’annulation de la décision.
Une situation personnelle examinée en détail
Pour statuer, le tribunal s’appuie sur les éléments fournis dans le dossier. La plaignante indique vivre en France de manière habituelle depuis la seconde moitié de l’année 2016. Les documents produits sont jugés suffisamment nombreux pour établir cette présence sur le territoire.
Elle s’est mariée en octobre 2020 à Aubervilliers avec un ressortissant algérien. Celui-ci dispose d’un certificat de résidence valable dix ans, jusqu’en octobre 2034, et travaille en contrat à durée indéterminée comme chauffeur poids lourds. Le tribunal retient que la vie commune du couple est effective depuis leur mariage.
Un enfant est né de cette union en juin 2022 à Paris. Cet élément est pris en compte dans l’analyse de la situation familiale. Le dossier mentionne aussi la présence de plusieurs membres de la famille proche en France. Le père de la femme est de nationalité française. Sa mère, son frère et sa sœur résident également en France en situation régulière. L’administration n’a pas contesté ces éléments au cours de la procédure.
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Une appréciation jugée incorrecte par le tribunal
Après examen, le tribunal administratif de Montreuil considère que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation. Les juges estiment que la décision de refus ne tient pas suffisamment compte des conséquences sur la vie privée et familiale de la requérante.
Ils relèvent que les liens familiaux sont établis et que la présence en France est ancienne et continue. Le tribunal précise aussi que la possibilité de recourir à une procédure de regroupement familial ne suffit pas, à elle seule, à justifier un refus de certificat de résidence dans ce contexte.
Sur cette base, la décision du 19 février 2025 est annulée. Le tribunal n’examine pas les autres arguments présentés par la requérante, estimant que ce point suffit à trancher le litige.
Annulation de l’obligation de quitter le territoire
L’annulation du refus de titre de séjour entraîne automatiquement celle de l’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal considère que cette mesure repose sur une décision devenue illégale.
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Dans son jugement, la juridiction administrative précise les suites à donner. Elle enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à la requérante un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Cette délivrance doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
La décision, enregistrée sous le numéro 2505649, a été rendue par la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil.
