Un père d’enfants français a obtenu gain de cause après un refus de sa demande de titre de séjour en France. La justice a condamné la préfecture concernée à verser une indemnisation. Cette décision fait suite à un blocage administratif signalé par le demandeur et suivi devant le tribunal compétent.
Le demandeur, identifié comme M. OP, avait saisi la préfecture des Hauts-de-Seine pour déposer sa demande de titre de séjour en tant que parent d’enfants français. Selon son dossier, la requête déposée le 23 février 2026 n’a pas été enregistrée, ce qui l’a empêché d’accéder aux services administratifs nécessaires pour finaliser sa demande.
M. OP a expliqué dans sa requête que l’impossibilité de créer un compte sur la plateforme numérique de l’Administration des étrangers en France (ANEF) avait bloqué l’enregistrement de sa demande. Face à cette situation, il a décidé de saisir le tribunal administratif afin d’obtenir la convocation nécessaire pour le dépôt de son dossier.
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La procédure judiciaire et la décision du tribunal
Le père a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en se fondant sur l’article L.521‑3 du Code de justice administrative. Il demandait l’injonction de la préfecture pour le convoquer, accompagnée d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. La requête a été enregistrée rapidement, ce qui a lancé la procédure judiciaire.
Après examen, le tribunal a constaté que la préfecture avait finalement convoqué M. OP le 2 mars 2026 pour un rendez-vous fixé au 5 mars 2026 à la sous-préfecture d’Antony. Cette convocation a permis à M. OP de déposer son dossier complet. Malgré cette action, le tribunal a jugé qu’il y avait lieu de condamner l’État à verser une indemnisation pour les frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.
L’indemnisation accordée au demandeur
Le Tribunal administratif a condamné la préfecture des Hauts-de-Seine à verser la somme de 800 euros à M. OP. Cette indemnisation a été accordée conformément à l’article L.761‑1 du Code de justice administrative. Elle couvre les frais liés à la procédure engagée par le père d’enfants français pour faire valoir ses droits.
Cette décision reflète l’application des textes réglementaires français en matière de droit des étrangers et de protection des parents d’enfants français. Elle met en lumière la possibilité de recours judiciaire lorsque l’administration refuse ou retarde l’enregistrement d’une demande de titre de séjour.
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Contexte et déclaration de l’avocat
L’avocat de M. OP, Me Fayçal Megherbi, a suivi l’ensemble de la procédure et rédigé les mémoires présentés au tribunal. Dans le communiqué accompagnant la décision, il souligne que le recours a permis de faire respecter les droits du demandeur et d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
La décision a été publiée le 12 mars 2026. Elle concerne un père d’enfants français qui avait engagé une procédure administrative face à un blocage de la préfecture. Cette affaire illustre les recours possibles pour les parents d’enfants français confrontés à des difficultés dans l’obtention d’un titre de séjour et rappelle l’importance des textes légaux encadrant les procédures administratives en France.
