Un dispositif autour du titre de séjour destiné à protéger certaines victimes étrangères en situation irrégulière n’a finalement pas survécu aux débats à l’Assemblée nationale. Vendredi 9 octobre, les députés ont voté la suppression de l’article 62 d’une proposition de loi consacrée aux violences sexuelles et sexistes. Le texte prévoyait notamment des protections contre les OQTF et des mesures concernant le droit au séjour pour certaines victimes étrangères.
Dans les faits, le dispositif n’est donc pas simplement « suspendu » : il a été supprimé du texte à ce stade de son examen parlementaire. L’amendement de suppression a recueilli 121 voix pour, 77 contre et une abstention, selon le scrutin officiel de l’Assemblée nationale.
Ce que prévoyait le dispositif pour les étrangers sans papiers
L’article 62 visait plusieurs situations concernant des personnes étrangères victimes de violences. Lors des débats, il a notamment été présenté comme permettant d’empêcher qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) soit prononcée contre une personne étrangère ayant déposé plainte pour certaines violences sexuelles. Il prévoyait également des évolutions concernant la durée de certains titres de séjour ainsi que la création d’une autorisation provisoire de séjour pendant l’examen d’une demande.
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Le texte concernait notamment des victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles ou encore d’inceste, selon les dispositions discutées en commission. L’objectif défendu par les promoteurs de la mesure était d’éviter qu’une personne sans papiers renonce à porter plainte par crainte d’une arrestation ou d’une expulsion.
La crainte d’un détournement du dispositif autour du titre de séjour
La mesure a cependant suscité une vive opposition dans l’hémicycle. Plusieurs députés ont estimé que la rédaction de l’article était trop large et pouvait créer un mécanisme permettant de retarder ou de bloquer une procédure d’éloignement. Un amendement de suppression défendu par Estelle Youssouffa estimait notamment que le dispositif risquait de « geler » certaines mesures d’éloignement durant la procédure pénale ou l’examen d’une demande de séjour.
Au cours des échanges, les députés se sont également opposés sur la possibilité qu’une plainte soit utilisée uniquement pour empêcher l’exécution d’une OQTF. Les défenseurs de l’article ont, de leur côté, insisté sur la nécessité de permettre aux victimes étrangères de dénoncer des violences sans craindre immédiatement une mesure d’éloignement.
L’article supprimé par 121 voix contre 77
La décision est finalement tombée lors de la séance du 9 octobre. Les députés ont adopté l’amendement n°244 ainsi que plusieurs amendements identiques demandant la suppression totale de l’article 62. Sur 199 votants, 198 suffrages ont été exprimés : 121 députés ont voté pour la suppression, 77 contre et un s’est abstenu.
Le dispositif qui offre le titre de séjour aux victimes déposant plainte, ne figure donc plus, à ce stade, dans le texte examiné par l’Assemblée nationale. Cela ne signifie toutefois pas qu’une réforme similaire ne pourra jamais réapparaître. Le texte poursuit son parcours parlementaire et des dispositions peuvent encore évoluer au cours des différentes étapes législatives.
