Une nouvelle disposition pourrait modifier les conditions d'obtention d'une carte de séjour en France pour certaines personnes étrangères. Une proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale prévoit de porter à deux ans la durée d'un titre de séjour destiné notamment aux victimes de violences sexuelles. Le texte prévoit également des protections supplémentaires contre l'éloignement du territoire.
Pour un étranger vivant en France, l'incertitude autour du titre de séjour peut compliquer bien des démarches. La situation devient encore plus délicate lorsqu'une personne est victime de violences et hésite à se tourner vers la justice, par crainte de conséquences sur son statut administratif. C'est à cette réalité que veut répondre une disposition de la proposition de loi dite « intégrale », consacrée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Adopté en commission spéciale le 23 septembre 2026, le texte prévoit plusieurs modifications du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Parmi elles figure l'élargissement d'un dispositif de protection existant, avec une carte de séjour dont la durée passerait d'un à deux ans.
Loi intégrale : un article prévoit d'accorder un titre de séjour de deux ans aux personnes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles https://t.co/cigerzB1xa
— Europe 1 (@Europe1) September 30, 2026
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Carte de séjour en France : qui pourrait bénéficier de cette mesure ?
Actuellement, certaines personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme peuvent obtenir, sous conditions, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Sa durée est d'un an, avec une possibilité de renouvellement pendant la procédure pénale.
La nouvelle proposition de loi prévoit d'élargir le dispositif à d'autres victimes, notamment celles ayant subi des violences sexuelles, des mutilations sexuelles, des actes de torture ou de barbarie, ainsi que des faits d'inceste.
Pour les personnes remplissant les conditions légales, la carte de séjour en France pourrait ainsi être délivrée pour deux ans, contre un an actuellement. Cette évolution vise à offrir davantage de stabilité administrative aux victimes pendant leurs démarches judiciaires. Il ne s'agit cependant pas d'une régularisation automatique ouverte à tous les étrangers en situation irrégulière.
Une protection supplémentaire contre les OQTF
La proposition contient une autre disposition importante concernant les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Elle prévoit d'empêcher, dans les situations définies par le texte, qu'une nouvelle OQTF soit prise contre une personne étrangère ayant signalé certaines violences, pendant l'examen de sa demande de séjour et la procédure pénale.
Le texte prévoit également la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler pendant l'instruction de certaines demandes.
Une possibilité distincte serait ouverte aux victimes n'ayant pas déposé plainte, lorsqu'elles présentent des éléments sérieux et concordants permettant de présumer les faits. Elles pourraient alors bénéficier, après examen individuel, d'une autorisation provisoire d'un an renouvelable.
Une mesure qui doit encore être adoptée
Ces dispositions interviennent dans un débat parlementaire où la protection des victimes et les règles d'immigration suscitent des désaccords. Certains parlementaires défendent un accès élargi aux protections administratives pour éviter que la crainte d'une expulsion décourage les victimes de signaler les violences. D'autres souhaitent maintenir des conditions strictes afin d'encadrer la délivrance des titres de séjour.
À ce jour, la carte de séjour de deux ans prévue par cette proposition n'est pas encore entrée en vigueur. Le texte doit être examiné en séance publique à partir du 1er octobre 2026, avant la
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