Les démarches pour obtenir ou renouveler un titre de séjour évoluent dans un département français. Une préfecture a annoncé de nouvelles modalités de dépôt pour plusieurs catégories de ressortissants étrangers, notamment ceux qui sollicitent une première admission au séjour ou une régularisation. Les personnes concernées devront désormais utiliser un dispositif en ligne spécifique.
La préfecture des Yvelines, en Île-de-France, a modifié les modalités de dépôt de certaines demandes de titres de séjour dans les arrondissements de Versailles et de Rambouillet. Selon une note officielle mise à jour le 16 novembre 2026, les usagers concernés doivent désormais effectuer leurs démarches sur la plateforme Démarche numérique.
Ce dispositif concerne les procédures qui ne sont pas encore accessibles sur l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Les demandeurs sont invités à transmettre leurs documents et pièces justificatives en ligne, selon les instructions communiquées par les services préfectoraux.
Les formalités déjà disponibles sur l'ANEF restent inchangées. Cette réorganisation ne s'applique donc pas à l'ensemble des ressortissants étrangers résidant dans le département.
Premières demandes et régularisations : qui est concerné ?
Parmi les catégories visées figurent les étrangers entrés en France avant l'âge de 13 ans, ou avant 10 ans dans le cadre de certains accords bilatéraux. Les membres de la famille de bénéficiaires de la protection internationale peuvent également relever de ce dispositif.
Il s'adresse aussi aux personnes sollicitant un titre en raison de leurs liens personnels et familiaux en France, conformément à l'article L.423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Les jeunes étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans, ainsi que les parents ou accompagnants d'un mineur étranger malade, figurent également parmi les situations mentionnées.
Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour, notamment celles fondées sur les articles L.435-1 et L.435-4 du CESEDA, sont aussi visées. Seul le mode de transmission des dossiers change : les conditions légales d'obtention d'un titre demeurent les mêmes.
Renouvellement des titres de séjour : les catégories visées
Pour les renouvellements, le nouveau dispositif concerne notamment les salariés, les travailleurs temporaires et certains professionnels de santé, lorsque leur formalité n'est pas proposée sur l'ANEF.
Il s'applique également aux entrepreneurs, commerçants et personnes exerçant une profession libérale. Certaines situations liées à la recherche d'emploi, à la création d'entreprise, au statut de jeune au pair ou à la vie privée et familiale figurent aussi dans la liste publiée par les autorités.
Les usagers doivent ainsi vérifier la catégorie correspondant à leur situation avant d'engager leur demande sur la plateforme appropriée.
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Rendez-vous en préfecture : les consignes à suivre
Les personnes ayant déjà reçu une convocation pour une procédure concernée doivent consulter les instructions envoyées par courriel. Elles sont invitées à transmettre leur dossier sur Démarche numérique et à ne pas se présenter au rendez-vous initial sans nouvelle instruction. Une autre convocation leur sera adressée pour la suite de leur demande.
En cas de difficulté avec l'ANEF, les usagers peuvent solliciter le point d'accueil numérique de Versailles, ouvert les lundis, mercredis et vendredis, de 13 h 30 à 15 h 30. Un numéro gratuit, le 0800 71 36 78, est également mis à leur disposition.
