Nationalité française : un Algérien débouté à cause d'une condamnation vieille de 16 ans

Une ancienne affaire judiciaire peut-elle encore peser sur une demande de nationalité française, même après l’effacement de la condamnation ? La cour administrative d’appel de Nantes a répondu à cette question dans une affaire concernant un ressortissant algérien.

Seize ans après les faits qui lui étaient reprochés, cet homme n’a pas obtenu gain de cause dans sa procédure de naturalisation. Les juges ont estimé que la réhabilitation pénale n’empêchait pas l’administration de tenir compte de son comportement passé pour examiner sa demande de nationalité française.

Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2026, la juridiction a donné raison au ministère de l’Intérieur et confirmé l’ajournement de la demande de naturalisation de l’intéressé. Cette décision rappelle la différence entre l’effacement d’une condamnation pénale et la prise en compte des faits par l’administration.

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Une demande de nationalité française ajournée

Le ressortissant algérien concerné est né le 3 août 1989 à Sidi Bel Abbès. Il avait déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Mais son dossier a rencontré un obstacle en raison d’une affaire remontant au 27 août 2010. À cette date, il avait été impliqué dans des faits de menaces de crime ou de délit à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, de violences volontaires et de rébellion. Les violences avaient entraîné une interruption totale de travail inférieure à huit jours. Le 14 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône avait décidé d’ajourner sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans. Le ministère de l’Intérieur avait ensuite confirmé cette décision le 1er avril 2022.

Le demandeur avait contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nantes. Le 2 juin 2025, cette juridiction avait annulé la décision ministérielle. Le ministère de l’Intérieur avait toutefois fait appel de ce jugement.

La réhabilitation pénale ne suffit pas à effacer les faits

Pour défendre sa demande de nationalité française, le ressortissant algérien avait notamment invoqué sa réhabilitation de plein droit. Cette procédure permet, sous certaines conditions et après l’écoulement de délais légaux, l’effacement d’une condamnation pénale.

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La cour administrative d’appel de Nantes a cependant distingué deux éléments : la condamnation elle-même et les faits qui l’ont provoquée.

Pour les juges, la réhabilitation pénale a pour effet d’effacer la condamnation, mais elle ne fait pas disparaître la réalité des faits commis. L’administration pouvait donc encore les prendre en considération dans le cadre de l’examen de la demande de naturalisation.

La juridiction a également relevé la nature des faits reprochés au demandeur, notamment les menaces visant un fonctionnaire de police. Elle a estimé que ces événements ne pouvaient pas être considérés comme exagérément anciens au moment où l’administration avait pris sa décision.

La justice confirme l’ajournement de deux ans

Dans son arrêt du 3 novembre 2026, la cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes rendu en faveur du demandeur en juin 2025. Elle a également rejeté le recours de ce dernier contre la décision du ministère de l’Intérieur.

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La juridiction rappelle que l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation lorsqu’elle examine une demande de naturalisation. Elle peut notamment tenir compte du comportement du candidat et des éléments défavorables figurant dans son dossier, même lorsque la condamnation pénale correspondante a été effacée par une réhabilitation.

Cette affaire ne signifie pas qu'une ancienne condamnation entraîne automatiquement le rejet d'une demande de nationalité française. Chaque dossier fait l'objet d'un examen individuel. Dans ce cas précis, les juges ont considéré que la nature des faits de 2010 permettait de justifier l'ajournement décidé par le ministère de l'Intérieur.


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