Un ressortissant algérien installé en France depuis plusieurs années vient d’obtenir une décision de justice favorable dans un litige concernant son titre de séjour. Visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il avait contesté l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif. Sa situation familiale a joué un rôle déterminant dans l’issue de cette procédure, qui impose désormais de nouvelles obligations à l’administration.
Le tribunal administratif de Versailles, dans les Yvelines, a annulé un arrêté préfectoral du 20 avril 2026 refusant à un ressortissant algérien son admission au séjour en France et lui imposant une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Selon une contribution de Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, la juridiction a estimé que la décision du préfet des Yvelines portait une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale.
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Pour rendre son jugement, le tribunal s’est fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège ce droit. Les juges ont notamment examiné les attaches personnelles et familiales que le requérant avait établies sur le territoire français. La décision judiciaire entraîne ainsi l’annulation du refus de séjour et de la mesure d’éloignement qui l’accompagnait.
Plus de cinq ans en France : les éléments familiaux retenus par la justice
Le tribunal a notamment pris en compte l’ancienneté et la continuité du séjour du ressortissant algérien, installé en France depuis plus de cinq ans.
La juridiction a également examiné sa situation matrimoniale. L’intéressé avait épousé en France une compatriote titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’en 2036. Cette situation a été retenue parmi les éléments attestant de la stabilité de sa vie familiale.
Le couple a deux enfants, nés en 2021 et en 2024. D’après la contribution de son avocat, les juges ont tenu compte de l’implication constante du père dans leur éducation. La situation professionnelle de son épouse a également été prise en considération. Celle-ci occupe un emploi stable en qualité de responsable de secteur.
Au regard de ces différents éléments, le tribunal a considéré que le refus de séjour et l’OQTF portaient une atteinte excessive à la vie privée et familiale du requérant.
Titre de séjour : la préfecture doit régulariser l’Algérien sous deux mois
Le jugement ne se limite pas à l’annulation de l’arrêté préfectoral. Le tribunal a enjoint à la préfecture des Yvelines de délivrer au ressortissant algérien un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.
Cette injonction oblige l’administration à délivrer le document de séjour dans le délai fixé par la juridiction. Elle découle directement de l’annulation de la décision préfectorale.
Le tribunal a également condamné l’État à verser 1 200 euros à la partie requérante au titre des frais de justice, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans sa contribution, Me Fayçal Megherbi salue cette décision et rappelle l’importance de la protection des liens familiaux stables établis en France.
