Une entrepreneuse algérienne installée en France a obtenu une décision de justice favorable après un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La préfecture lui reprochait notamment de percevoir des revenus professionnels insuffisants. Saisi de son recours, le tribunal administratif s’est appuyé sur les dispositions de l’accord franco-algérien de 1968 pour annuler l’arrêté préfectoral.
Le tribunal administratif de Melun, en Seine-et-Marne, a annulé un arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne avait refusé de renouveler le titre de séjour d’une ressortissante algérienne ayant demandé un changement de statut pour exercer une activité indépendante.
Selon une contribution de Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, publiée par Alwihda Info, l’intéressée était arrivée en France en septembre 2023. Depuis juin 2024, elle exerçait à son compte dans le secteur du nettoyage courant des bâtiments.
La préfecture avait rejeté sa demande de renouvellement avec changement de statut en qualité d’entrepreneuse. Cette décision s’accompagnait d’une OQTF assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, ainsi que de la désignation du pays de renvoi.
Pour justifier son refus, l’administration s’était notamment appuyée sur les déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires de la requérante auprès de l’URSSAF. Celles-ci faisaient apparaître des ressources inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à temps plein.
Accord franco-algérien de 1968 : la justice écarte le critère de revenus retenu par la préfecture
Saisie du recours, la cinquième chambre du tribunal administratif de Melun a examiné les dispositions applicables aux ressortissants algériens souhaitant exercer une activité professionnelle non salariée en France.
La juridiction a rappelé que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 encadre les conditions de séjour et d’exercice de ces activités pour les ressortissants algériens.
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Selon les éléments rapportés par Me Fayçal Megherbi, la préfecture ne pouvait pas subordonner le renouvellement du certificat de résidence à la perception de revenus équivalant au SMIC ni à la démonstration de la viabilité économique de l’activité, dans les conditions retenues pour motiver sa décision.
Le tribunal a ainsi estimé que l’administration avait appliqué des exigences qui ne pouvaient pas être opposées à la requérante sur ce fondement.
La juridiction n’a cependant pas retenu l’ensemble des arguments de la défense. Elle a notamment écarté celui tiré d’une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, relevant que l’intéressée avait vécu l’essentiel de sa vie en Algérie, jusqu’à l’âge de 62 ans.
Titre de séjour : la préfecture doit réexaminer le dossier sous trois mois
À l’issue de la procédure, le tribunal a annulé le refus de séjour du 9 mars 2026, ainsi que l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi.
La juridiction a également enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de trois mois.
Dans l’attente de cette décision, l’administration devra délivrer à l’entrepreneuse algérienne, sous un mois, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
Le tribunal a par ailleurs condamné l’État à verser 1 200 euros à la requérante au titre des frais de justice.
