Un ressortissant algérien a obtenu gain de cause devant la justice administrative pour faire annuler le rejet de sa demande de changement de statut. Le tribunal administratif de Melun a suspendu la décision implicite de rejet opposée par la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses, ordonnant à l'administration de délivrer un titre de séjour étudiant.
Dans une contribution datée du 21 octobre 2025, Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, a exposé les circonstances du dossier de son client, M. PM. Ce ressortissant algérien était entré régulièrement en France en juillet 2024, détenteur d'un visa de long séjour portant la mention "stagiaire", valable jusqu'en octobre 2024.
Le 8 août 2024, M. PM avait déposé une demande de certificat de résidence algérien en qualité de stagiaire auprès de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses dans le Val-de-Marne. Après plusieurs relances demeurées sans réponse, il avait présenté le 17 février 2025 une nouvelle demande pour l'obtention d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant. L'administration lui avait délivré un premier récépissé de demande de titre de séjour le 15 janvier 2025, valable six mois sans autorisation de travail.
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Les défaillances administratives successives
En juillet 2025, la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses a informé le ressortissant algérien de l'égarement de son dossier, le contraignant à redéposer sa demande complète le 29 juillet 2025. Un nouveau récépissé de trois mois sans autorisation de travail lui avait alors été remis. Cette absence d'autorisation de travail l'empêchait de signer un contrat d'alternance indispensable à la validation de son mastère en management et stratégies d'entreprise.
Confronté à cette situation, M. PM a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun par une requête enregistrée le 29 septembre 2025 sous le numéro 2514003. Il sollicitait la suspension de la décision implicite de rejet et enjoignait au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard. La requête a été communiquée le même jour au préfet, qui n'a produit aucun mémoire en défense.
Les bases juridiques de la décision du tribunal
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné le vice-président M. Aymard pour statuer en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Le juge a examiné la demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, qui autorise la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence est établie et qu'un doute sérieux existe quant à sa légalité.
Quant à la condition d'urgence, le juge a considéré que l'impossibilité pour M. PM de poursuivre ses études et de valider son diplôme, en raison de l'absence d'autorisation de travail, représentait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Le requérant avait souligné son entrée régulière en France et son projet de compléter sa formation par un diplôme requérant un contrat en alternance.
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Le fondement juridique du changement de statut
Le tribunal s'est référé au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce texte dispose que les ressortissants algériens suivant un enseignement en France et justifiant de moyens d'existence suffisants doivent obtenir un certificat de résidence portant la mention "étudiant". Le juge a établi que M. PM satisfaisait à ces conditions puisqu'il était régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement français.
Le tribunal a également relevé l'absence de contestation du préfet concernant les ressources du requérant, celui-ci n'ayant présenté aucun mémoire en défense. Le juge a estimé que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet suscitait un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet. L'ordonnance référence 2513964 du 20 octobre 2025 a en conséquence suspendu l'exécution de la décision contestée.
La décision du juge des référés
Le tribunal administratif de Melun a ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à la demande de M. PM. Il a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étudiant avec l'autorisation de travail accessoire correspondante dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance.
Le juge a spécifié que cette autorisation provisoire de séjour devait être renouvelée sans interruption jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation enregistrée le 29 septembre 2025. Cette décision s'inscrit dans le cadre des contentieux relatifs aux demandes de titres de séjour des ressortissants algériens en France, fondés sur l'application de l'accord bilatéral de 1968.
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