Les Algériens peuvent-ils obtenir une carte de résident permanent en France ? Voici ce que dit la loi

La carte de résident permanent permet à certains étrangers installés en France de bénéficier d’un droit au séjour sans limitation de durée. Mais cette possibilité ne concerne pas les ressortissants de toutes les nationalités. Les Algériens sont soumis à un régime particulier en matière de séjour, défini par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Dans une vidéo consacrée à cette démarche, Maître Indiara Fazolo, avocate en droit des étrangers, rappelle que les ressortissants algériens ne peuvent pas demander cette carte permanente prévue par le droit commun.

Carte de résident permanent : un droit au séjour sans limite de durée

En France, les étrangers titulaires d’une carte de résident valable dix ans peuvent, sous certaines conditions, obtenir une carte de résident permanent à l’occasion du renouvellement de leur titre. Cette possibilité est prévue par l’article L.426-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle permet de bénéficier d’un droit au séjour à durée indéterminée, contrairement à la carte de résident classique qui doit être renouvelée tous les dix ans.

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Selon les explications de Maître Indiara Fazolo, cette carte présente donc un avantage important pour les personnes qui souhaitent stabiliser durablement leur situation administrative en France.

Il faut toutefois distinguer le droit au séjour et le document physique qui permet de le justifier. Même avec une carte de résident permanent, le support matériel reste valable dix ans et doit être renouvelé à son expiration. Cette démarche permet notamment d’actualiser les informations d’identification et les éléments de sécurité du document.

Quelles conditions pour obtenir une carte de résident permanent ?

La carte de résident permanent n’est pas automatiquement délivrée à tous les étrangers qui possèdent une carte de séjour de dix ans.

Le dispositif prévoit notamment une délivrance de droit à partir du deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous réserve du respect des conditions légales. Le site officiel Service-Public précise que cette carte est systématiquement proposée aux personnes ayant déjà obtenu deux cartes de résident consécutives.

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Un régime particulier existe également pour les étrangers âgés de plus de 60 ans qui demandent le renouvellement de leur carte de résident, sauf s’ils souhaitent obtenir une carte de résident de longue durée-UE.

L’administration doit notamment vérifier que la présence du demandeur ne constitue pas une menace pour l’ordre public et que les conditions d’intégration républicaine sont remplies. Pour les personnes concernées, cela implique notamment de justifier d’un niveau de français au moins égal à B1 et, dans les situations prévues, de réussir l’examen civique. Des dispenses existent, notamment pour les personnes âgées de plus de 65 ans.

Comment effectuer la demande auprès de la préfecture ?

La demande de carte de résident permanent doit être effectuée à l’occasion du renouvellement du titre de dix ans. Selon les explications de l’avocate, il est important de signaler expressément à l’administration que l’on souhaite obtenir ce document permanent.

La démarche s’effectue en ligne sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Service-Public indique que le dépôt doit intervenir au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date d’expiration du document de séjour.

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Le dossier comporte notamment les justificatifs d’identité, un document de voyage ou une pièce équivalente, un justificatif de domicile récent et une photographie numérique. Les documents relatifs à la maîtrise du français et à l’examen civique sont également demandés lorsque le demandeur y est soumis.

Le coût annoncé pour la délivrance de la carte de résident permanent est de 350 euros, correspondant à une taxe de 300 euros et à un droit de timbre de 50 euros.

Pourquoi les Algériens ne sont-ils pas concernés ?

La situation des ressortissants algériens est différente de celle des étrangers relevant du régime général du CESEDA. Leur droit au séjour en France est principalement encadré par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoit la délivrance de certificats de résidence d’un an ou de dix ans selon les situations.

Il ne s’agit donc pas, juridiquement, des mêmes documents que les cartes de résident prévues par le droit commun.

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Cette distinction est explicitement rappelée sur le site officiel Service-Public, dans sa fiche consacrée à la carte de résident permanent. L’administration précise que les ressortissants algériens ne sont pas concernés par ce dispositif.

Maître Indiara Fazolo rappelle également cette particularité dans sa vidéo. Un Algérien titulaire d’un certificat de résidence de dix ans ne peut donc pas demander sa transformation en carte de résident permanent sur le fondement de l’article L.426-4 du CESEDA.

 


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