Aides sociales en France : ce qui pourrait changer pour les Algériens en 2027

Le Sénat a adopté, le 17 novembre, une mesure qui pourrait modifier les conditions d’accès à plusieurs aides sociales pour les étrangers installés en France. Inscrite à l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, elle prévoit d’imposer une durée minimale d’un an de résidence régulière sur le territoire français avant de pouvoir bénéficier de la plupart des prestations familiales.

Cette disposition concerne les ressortissants de pays situés hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Les Algériens sont donc directement concernés par la question, mais leur situation nécessite une attention particulière en raison de la convention de sécurité sociale signée entre la France et l’Algérie. Le texte prévoit en effet plusieurs exceptions qui pourraient concerner une partie des ressortissants algériens.

Un an de résidence avant de toucher certaines allocations

L’article 37 du PLFSS 2027 prévoit de conditionner l’accès à la plupart des prestations familiales à une année de résidence régulière en France pour certains étrangers non européens. Cette mesure concerne notamment les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), le complément familial et les aides personnelles au logement (APL).

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Trois prestations familiales sont explicitement exclues de cette nouvelle condition : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

Le dispositif ne s’appliquerait toutefois pas à tous les étrangers concernés par le critère de nationalité. Le texte prévoit des exceptions pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. Il exclut également les étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler, ainsi que ceux qui bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement en vertu d’un accord international conclu par la France ou l’Union européenne.

Les Algériens bénéficient-ils d’une exception ?

La situation des ressortissants algériens présente une particularité. La France et l’Algérie sont liées par une convention générale de sécurité sociale signée le 1er octobre 1980 et entrée en vigueur en février 1982. Ce texte prévoit notamment un principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour les travailleurs français et algériens exerçant une activité salariée ou assimilée dans l’un des deux pays, ainsi que pour leurs ayants droit.

Cette convention pourrait donc jouer un rôle dans l’application du nouveau délai de carence. Les Algériens qui entrent dans son champ d’application pourraient bénéficier de l’exception prévue pour les ressortissants couverts par un accord international garantissant l’égalité de traitement.

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Il ne faut cependant pas en déduire que tous les Algériens vivant en France seront automatiquement exemptés. La convention de 1980 vise des situations précises, notamment celles des travailleurs salariés et de leurs ayants droit. La situation des personnes sans activité professionnelle, des nouveaux arrivants ou des familles ne relevant pas de ces dispositions devra être examinée selon les règles applicables et les modalités définitives du dispositif.

Les ressortissants algériens titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler figurent également parmi les catégories expressément exclues du délai prévu par l’article 37.

Une mesure qui doit encore franchir les étapes législatives

Le vote du Sénat ne signifie pas que cette nouvelle condition est déjà applicable. L’article 37 a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, mais le texte doit encore achever son parcours parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur.

Le projet prévoit que la date d’application de la condition de résidence sera fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2027. Le contenu définitif de la loi et les modalités retenues par les pouvoirs publics seront donc déterminants pour connaître les catégories de personnes réellement concernées.

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