La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 18 novembre 2026, le recours d’un ressortissant algérien qui contestait le refus de titre de séjour opposé par le préfet du Gers. Malgré une présence en France qu’il faisait remonter à 2010, une promesse d’embauche en CDI et une relation avec une Française, les éléments présentés n’ont pas convaincu la juridiction.
Né le 14 octobre 1980, l’homme déclarait être arrivé en France le 14 août 2010. Après le rejet de sa demande d’asile, il avait fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français (OQTF) le 22 juin 2012, prise par le préfet de police de Paris. Deux autres mesures d’éloignement avaient ensuite été prononcées, en mai 2015 puis en novembre 2023. Aucune de ces obligations n’avait été exécutée.
En février 2024, il avait sollicité une régularisation auprès de la préfecture du Gers. Mais, par un arrêté du 2 septembre 2024, le préfet avait rejeté sa demande et prononcé une nouvelle OQTF, avec un délai de départ volontaire de 30 jours.
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L’arrêté fixait également le pays de renvoi et lui imposait de se présenter chaque semaine au commissariat d’Auch pour rendre compte de ses démarches en vue de son départ. Le 29 octobre 2024, deux autres décisions préfectorales avaient été prises : une interdiction de retour en France de deux ans et une assignation à résidence dans le département du Gers pour une durée de six mois.
Une promesse d’embauche en CDI qui ne suffit pas
Pour défendre sa demande de régularisation, le ressortissant algérien avait notamment présenté une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste de transporteur.
La cour rappelle toutefois que les ressortissants algériens sont soumis à un régime particulier, défini par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les dispositions générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ne peuvent donc pas être directement invoquées dans les mêmes conditions.
Cela ne signifie pas qu’une régularisation est impossible. Le préfet conserve la possibilité d’accorder un titre de séjour à titre discrétionnaire, après examen de la situation personnelle de l’intéressé.
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Mais, dans ce dossier, la promesse d’embauche n’a pas été jugée suffisante. La juridiction relève notamment que l’homme ne disposait pas d’un contrat de travail visé par les services compétents, condition prévue par l’accord franco-algérien pour l’obtention d’un certificat de résidence en qualité de salarié.
La cour estime ainsi que cette perspective professionnelle ne constituait pas, à elle seule, un motif exceptionnel justifiant une régularisation.
Sa relation avec une Française et son ancienneté de présence examinées
L’intéressé invoquait également sa vie privée et familiale en France, notamment une relation avec une ressortissante française. Cependant, l’attestation produite pour justifier cette relation, datée du 12 novembre 2024, était postérieure à la décision préfectorale contestée. La cour a considéré qu’elle ne permettait pas d’établir suffisamment la réalité et l’ancienneté de cette relation à la date du refus de séjour.
Les justificatifs présentés n’ont pas davantage permis de démontrer une résidence habituelle et continue en France depuis 2010. Les attestations d’hébergement versées au dossier concernaient principalement la période allant de 2015 à 2020.
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Au regard de l’ensemble de ces éléments, le magistrat a estimé que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant d’exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Le refus de séjour et l’OQTF confirmés en appel
Le ressortissant algérien contestait également l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de renvoi et l’obligation de pointage hebdomadaire au commissariat d’Auch.
Concernant cette dernière mesure, il soutenait notamment que l’obligation de se présenter aux services de police ne pouvait pas se prolonger au-delà du délai de départ volontaire de 30 jours. La cour a relevé qu’aucun élément du dossier ne démontrait que le pointage avait continué à produire ses effets après l’expiration de ce délai.
Par une ordonnance rendue le 18 novembre 2026, le président désigné de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’ensemble de sa requête, considérée comme manifestement dépourvue de fondement.
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La juridiction a également refusé d’ordonner au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ou de réexaminer sa situation. Sa demande de versement de 1 500 euros au titre des frais de justice a, elle aussi, été rejetée.
