Titre de séjour en France : cette limite de renouvellement ne concerne pas les Algériens

La législation française limite à trois le nombre de renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. Cette disposition, introduite par la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration, peut obliger certains étrangers à passer à une carte de séjour pluriannuelle après plusieurs années sous un titre annuel.

Toutefois, les ressortissants algériens relèvent d’un régime particulier. Dans une analyse juridique publiée par le cabinet Kohen Avocats le 20 novembre 2026, il explique que les Algériens ne sont pas concernés par ce plafond en raison des dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Trois renouvellements maximum pour certains titres de séjour

La limite figure à l’article L. 433-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le texte prévoit qu’il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique.

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Cette règle concerne les étrangers soumis au droit commun qui souhaitent conserver un titre de séjour annuel sans passer à une carte pluriannuelle. Elle s’inscrit dans le dispositif instauré par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui a également renforcé les conditions d’accès à certains titres de séjour pluriannuels.

Concrètement, un étranger qui obtient initialement une carte temporaire d’un an peut bénéficier de trois renouvellements successifs sous la même mention. Au-delà, il ne peut plus demander un quatrième renouvellement sur cette seule base, sauf s’il relève d’une exception prévue par la loi ou d’un autre régime applicable à sa situation.

Le dispositif prévoit plusieurs dispenses. L’article L. 433-1-1 exclut notamment les personnes dispensées de signer un contrat d’intégration républicaine en application de l’article L. 413-5 du CESEDA. Sont notamment concernés certains titulaires de titres portant les mentions « étudiant », « travailleur temporaire », « visiteur » ou « stagiaire », ainsi que certaines personnes bénéficiant d’un titre pour raisons médicales. Les étrangers ayant effectué au moins trois années de scolarité dans un établissement secondaire français ou suivi au moins une année d’études supérieures en France figurent également parmi les personnes dispensées.

Pourquoi les ressortissants algériens échappent à cette limite

La situation des Algériens repose sur un fondement juridique différent. Leur droit au séjour en France est principalement encadré par l’accord bilatéral signé entre la France et l’Algérie le 27 décembre 1968, modifié par trois avenants, notamment ceux de 1985, 1994 et 2001.

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Contrairement aux autres ressortissants étrangers soumis au régime général du CESEDA, les Algériens disposent de certificats de résidence d’un an ou de dix ans. Les conditions de délivrance et de renouvellement de ces documents sont définies par l’accord bilatéral, qui organise notamment les situations liées à la vie privée et familiale, à l’activité professionnelle ou à la résidence en France.

C’est sur cette distinction que repose l’analyse du cabinet Kohen Avocats. Selon l’avocat, l’article L. 433-1-1 du CESEDA ne s’applique pas aux ressortissants algériens, puisque leur régime de séjour est défini par l’accord franco-algérien et non par les dispositions de droit commun relatives aux cartes de séjour temporaires.

La jurisprudence administrative rappelle également le caractère spécifique de ce régime. Dans un arrêt rendu le 26 mars 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a notamment considéré que plusieurs dispositions du CESEDA relatives aux conditions de renouvellement des cartes temporaires ou pluriannuelles ne pouvaient pas être appliquées au renouvellement des certificats de résidence des ressortissants algériens, dont la situation est régie par l’accord de 1968. Cette décision ne porte toutefois pas directement sur le plafond des trois renouvellements prévu à l’article L. 433-1-1.

Une exception qui ne garantit pas le renouvellement du certificat de résidence

L’absence d’application de cette limite ne signifie pas que les ressortissants algériens bénéficient d’un renouvellement automatique dans toutes les situations. Ils doivent toujours remplir les conditions prévues par l’accord franco-algérien correspondant au motif de leur séjour.

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L’administration conserve également la possibilité de refuser un renouvellement pour certains motifs, notamment lorsqu’une menace pour l’ordre public est établie. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans une décision du 5 mai 2026 concernant un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence de dix ans. La juridiction a confirmé le refus de renouvellement au regard de la gravité et de la répétition des faits ayant donné lieu à des condamnations pénales.

Pour les Algériens vivant en France, la distinction est donc importante : la limite des trois renouvellements consécutifs ne leur est pas opposable selon l’analyse juridique du cabinet Kohen Avocats, mais les règles propres à leur certificat de résidence continuent de s’appliquer. En cas de refus de renouvellement, les motifs de la décision préfectorale et les dispositions de l’accord franco-algérien doivent être examinés au regard de la situation individuelle de l’intéressé.

 

 

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